[W] [X], à titre principal, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 1441 et 1442 du code civil, -vu l'article 815 du code civil, -juger M. le juge aux affaires familiales incompétent

A défaut de mention de l'article L23 du Livre des procédures fiscales, elle ne pouvait donc connaître les conséquences de son silence.

L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé - condamner Madame [O] [C] à lui payer

De surcroît, l’arrêt d’appel, rendu le 4 décembre 2025, a confirmé l’ordonnance du juge des référés de [Localité 8].

Dès lors, la question du bien fondé du licenciement est soumise aux dispositions relatives à l'inaptitude d'origine non professionnelle, soit les articles L1226-2 à L1226-4-1 du code du travail.

Vu les conclusions d'incident notifiées le 28'décembre 2021 par lesquelles [E] [S] demande au juge de la mise en état, au visa notamment de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles'29 et'53

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

[W] a acquis 40 bovins d'élevage auprès de la société CARRETIER suivant factures en date des : - 10 février 2014 pour un montant de 2. 442,80 euros (4 bêtes) - 18 février 2014 pour un montant de 4. 415,30

l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Sur la demande de suppression d'une astreinte Aux termes de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

RG n° 07/00171 APPELANTE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (S.A. à directoire et conseil de surveillance) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4]

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Me Charles Richard.

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail'.

Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4

Sur la compétence des inspectrices du recouvrement pour vérifier l'application des règles de fonctionnement d'un compte épargne temps Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF

MOTIVATION Sur l’avis de saisie administrative à tiers détenteur portant sur la somme de 570€ Les parties tombent d’accord sur le fait que, au visa de l’article 133-4 du code pénal, les peines prononcées

L380-2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-2 les informations nominatives déclarées