À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil.

1134 et 1147 du code civil et L2411-1 du code du travail ; 2- QUE, de même, en se contentant d'affirmer que les missions confiées au salarié étaient conformes à son contrat de travail sans rechercher

Dans le projet Christophe X... apporte 2 500 francs (25 parts) et son épouse 2 400 francs (24 parts). Dans l'acte "Monsieur et Madame X..." apportent 4 900 francs et bénéficient de 49 parts.

Il a visé l'article L217'9 du code de la consommation, aux termes duquel en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, ainsi que l'article L217'10 du

qui sont régies par l'article 123.

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ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L. 213-1. » Ainsi, aux termes de l'article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

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L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

L2141-5 du code du travail, discrimination syndicale outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les

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