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1 576 résultats pour « article L272-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ec

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

(Pièces 1, 5, 6 et 7). Selon le site internet d'accès public https.//orbis.bdvinfo.com .

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884afd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à la salariée dans la limite de 6 mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036b47c4fc47b55450ec65c

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

[Adresse 6] [Localité 6] -ONIRIS [Adresse 4] [Localité 5] -C.I.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, la société [7] formule au dispositif de ses écritures une demande en annulation de tous les chefs de redressement, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'appelante expose que les articles 2 et 4 du contrat d'enseignement de l'école [5] qu'elle a signé le 5 avril 2015 doivent être considérés comme étant abusifs aux termes de l'article L. 132-1, devenu

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e75c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, - condamner la SARL Artimmo à leur verser une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux [V] et la SARL Artimmo aux dépens

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb684cece1704f574772e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIVATION I - A titre liminaire : Depuis l'entrée en vigueur de l'article 34 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile dispose que «les conclusions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e4e009f81000890dbd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La convention collective nationale des organismes de formation, applicable à la relation de travail, prévoit en son article 6 la faculté pour les parties de recourir à un tel contrat de travail intermittent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Z... demande au tribunal (sic) de: Vu la Déclaration des droits de l'homme et citoyen de 1789, article 17, Vu la Convention européenne des droits de l'homme article 6, Vu le Code du commerce et ses

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En réponse, la CAF du Puy-de-Dôme se réfère à l’article R142-6 du code de la sécurité sociale et fait valoir qu’en cas de défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00684

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les articles 1er et 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 8, 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Attendu que pour dire

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534a8283b03c7cfd2ecd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Dans ses dernières conclusions (n°8) notifiées par voie électronique le 6 juin 2018, la SAS GASPARINI Puits demande à la cour, réformant le jugement du 3 octobre 2013, au visa de l'article 1240 du code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

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CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[S] [M] et Mme [K] [L] son épouse demandent à la cour de': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 de la Loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles 675 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6789f8a7482fcecad732ff21

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de7a

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

5. 6. 7. 5 de la convention collective applicable, . 2 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des règles imposées par l'article L. 212-8 du code du travail, aujourd'hui articles L. 3122-4

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676128c173dff6a79337ae

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] [P] fait valoir : que l'article 5.1 du contrat de prêt, en prévoyant le prononcé de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, est contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f43b7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Statuant de nouveau, Vu l'article 789 alinéa 6 du CPC, Vu l'article 122 du CPC, Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du Code civil, Juger que les désordres

Source officielle