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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
(Pièces 1, 5, 6 et 7). Selon le site internet d'accès public https.//orbis.bdvinfo.com .
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Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884afd
17 octobre 2024
à la salariée dans la limite de 6 mois.
CHAMBRE SOCIALE C
6036b47c4fc47b55450ec65c
11 septembre 2015
[Adresse 6] [Localité 6] -ONIRIS [Adresse 4] [Localité 5] -C.I.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e204
12 mai 2022
En l'espèce, la société [7] formule au dispositif de ses écritures une demande en annulation de tous les chefs de redressement, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,
Chambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1a
12 janvier 2023
L'appelante expose que les articles 2 et 4 du contrat d'enseignement de l'école [5] qu'elle a signé le 5 avril 2015 doivent être considérés comme étant abusifs aux termes de l'article L. 132-1, devenu
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
, - condamner la SARL Artimmo à leur verser une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux [V] et la SARL Artimmo aux dépens
2ème chambre section A
642fb684cece1704f574772e
6 avril 2023
MOTIVATION I - A titre liminaire : Depuis l'entrée en vigueur de l'article 34 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile dispose que «les conclusions
Chambre Sociale
65aa2e4e009f81000890dbd4
16 janvier 2024
La convention collective nationale des organismes de formation, applicable à la relation de travail, prévoit en son article 6 la faculté pour les parties de recourir à un tel contrat de travail intermittent
Pôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
Z... demande au tribunal (sic) de: Vu la Déclaration des droits de l'homme et citoyen de 1789, article 17, Vu la Convention européenne des droits de l'homme article 6, Vu le Code du commerce et ses
3ème chambre 3ème section
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
En réponse, la CAF du Puy-de-Dôme se réfère à l’article R142-6 du code de la sécurité sociale et fait valoir qu’en cas de défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00684
17 avril 2019
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les articles 1er et 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 8, 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Attendu que pour dire
1ere Chambre Section 1
5fd9534a8283b03c7cfd2ecd
24 février 2020
Dans ses dernières conclusions (n°8) notifiées par voie électronique le 6 juin 2018, la SAS GASPARINI Puits demande à la cour, réformant le jugement du 3 octobre 2013, au visa de l'article 1240 du code
Chambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
[S] [M] et Mme [K] [L] son épouse demandent à la cour de': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 de la Loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles 675 et suivants du
Chambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7a
17 mai 2011
5. 6. 7. 5 de la convention collective applicable, . 2 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des règles imposées par l'article L. 212-8 du code du travail, aujourd'hui articles L. 3122-4
Chambre civile 1-6
68676128c173dff6a79337ae
3 juillet 2025
[O] [P] fait valoir : que l'article 5.1 du contrat de prêt, en prévoyant le prononcé de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, est contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f43b7
23 octobre 2025
Statuant de nouveau, Vu l'article 789 alinéa 6 du CPC, Vu l'article 122 du CPC, Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du Code civil, Juger que les désordres