Article 5 Article 5.1 L'accord interministériel en santé du 26 janvier 2022, complété par l'arrêté du 30 mai 2022, définit le socle de garanties de prestation sociale complémentaire.

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Article 7 Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) Article 8 Dépôt de garantie Article 9 Information des résidents Article 10 Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer

Article 2

—

Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Article 7

—

Les candidats qui justifient, pour se présenter aux concours, qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé

Article 34

—

Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables

Article 3

—

Le recrutement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique

Article L5124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

-Les dispositions des articles L. 5124-1 et L. 5124-2, à l'exception des dispositions du premier alinéa de cet article, s'appliquent aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l'importation, l'exportation

Article 530-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

Code de procédure pénale

Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.

Article ANNEXE II

—

: 66 : 1' 46'' : : 67 : 1' 45'' : : 68 : 1' 44'' : : 69 : 1' 43'' : : 70 : 1' 42'' 3/5 : : 71 : 1' 42'' 1/5 : : 72 : 1' 41'' 4/5 : : 73

Article 24

—

réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : Réfractomètres utilisant le phénomène de réfraction ou de réflexion totale de la lumière ; - décret n° 72-389 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : jaugeurs ; - décret n° 73

Article Annexe III

—

― 308 ― 307 ― 307 ― 307 ― 307 ― 307 CNRSI - AVIC ― 17 ― 828 ― 66 ― 63 ― 57 ― 63 ― 75 ― 73

Article Annexe XVIII

—

(ii) Le nombre de mandats passés entre l'éco-organisme et une personne morale située dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article R.

LEGIARTI000050802667

—

machines et d'équipements 88 % Fabrication de matériels de transport 87 % Autres activités de services 85 % Industries extractives 84 % Commerce- réparation d'automobiles et de motocycles 82 % Fabrication de machines et équipements n.c.a. 73

Article 77

—

Art. 39, Art. 39 AI, Art. 44 quindecies A, Art. 73, Art. 199 terdecies-0 A ter, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 238 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 1382 H, Art. 1600, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I A modifié les dispositions suivantes : -Code

Article ANNEXE I

—

: : : Orientales : : : 67 : Bas-Rhin : H1 : : 68 : Haut-Rhin : H1 : : 69 : Rhône : H1 : : 70 : Haute-Saône : H1 : : 71 : Saône-et-Loire: H1 : : 72 : Sarthe : H2 : : 73

Article 13-2

—

Cyclomoteurs : :-----------------------------: : (1) : (2) : (3) : :-------:----------:----------: : 73 : 01/10/79 : 01/10/80 : :-----------------------------: :-----------------------------: : CATEGORIE

Article Annexe III

—

PE 5 du chapitre Ier du titre VI du règlement de sécurité pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973. Accusé de réception est donné à M.

Article Annexe I

—

Nice-Côte d'Azur Cannes-Mandelieu Bouches-du-Rhône 13 Marseille-Provence Var 83 Hyères-Le Palyvestre Vaucluse 84 Avignon-Caumont Rhône-Alpes Isère 38 Grenoble-Isère Rhône 69 Lyon - Saint-Exupéry Savoie 73

LEGIARTI000030380562

—

Maine-et-Loire (49) et Vendée (85) ; - Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17) et Deux-Sèvres (79) ; - Hautes-Alpes (05), Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83), Vaucluse (84) et Bouches-du-Rhône (13) ; - Ain (01), Haute-Savoie (74), Savoie (73

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