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209 232 résultats pour « article l 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

696547f7cdc6046d470fb4ce

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle

Page 71 sur 10462

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310040

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Source officielle
CC

civ2

613722aecd58014677400089

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X..., pour avoir paiement de loyers impayés et du coût d'un commandement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300427

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que, lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002698495

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

    Article L. 145-2     "Les sanctions susceptibles d'être prononcées par le conseil régional ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9477d

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Par acte d'huissier du 30 avril 2014, Mme D... a fait délivrer a Mme V... un congé aux fins de reprise de locaux accessoires au 31 octobre 2014, en vue de leur réaffectation au visa de l'article L.145-

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e1cb9f94e98464d8614

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de son mémoire du 4 octobre 2023, la société JDS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, R. 145-3, R 145-6, L. 145-36, R. 145-10 et R. 145-23 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78efcdc6046d477eae88

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La convention prévoit dans son article 16 une clause résolutoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310491

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

bâtiment visée au contrat n'impliquait aucunement d'exclure l'élément de construction constitué de la terrasse, dont la mise à la disposition du preneur était constatée, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697871bccdc6046d47d75c2a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 10 décembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société BNP Paribas demande à la cour de : Vu les articles L. 145-36 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

code, Infirmer le jugement entrepris le 02 mars 2017 en toutes ses dispositions, et ce faisant, Vu les articles R.145-24, ensemble l'article L.145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 125 alinéa

Source officielle
CC

civ2

61372443cd58014677414066

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

articles R. 145-9 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b23

Appel

23 août 2023

23 août 2023

De surcroît, l'article L.145-4 dudit code est d'ordre public comme le prévoit l'article L.145-15 du même code.

Source officielle
TJ

Référés

6a19e69ccdc6046d47696bba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

réponse, ont fait assigner leur locataire à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300939

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

du préjudice subi sur la SARL et pourront faire l'objet de dires auprès de l'expert, lequel fera ses observations en réponse ; « que les bailleurs n'ont fait aucune réplique sur l'application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310422

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

rapport établi et signé par l'expert Monsieur [P] mandaté par la bailleresse aux fins d'estimer la valeur locative des locaux loués ; qu'il a donc été satisfait aux prescriptions des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033252062f26396ac07c7a8

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Elle fait valoir qu'elle bénéficie d'un droit de préférence en sa qualité de locataire des locaux à usage commercial, l'exception prévue à l'article L.145-46-1 du code de commerce de 'cession unique de

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CA

12e chambre section 2

60366a710862aa0b9b68d97d

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

tribunal de grande instance de Nanterre qui a : - dit que le bail conclu le 16 janvier 2012 entre la société SECOIA et la société DELOITTE & ASSOCIES est une convention régie par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3345e2fbe7c90043873

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L. 145-34 alinéa 1 vient toutefois encadrer la mise en oeuvre de ce principe en disposant qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 (caractéristiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c6a4ff9ec259c09826

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 145-1 et suivants du code de commerce, et emportant refus de renouvellement pour la partie habitation en application de l'article L. 145-22 du code de commerce.

Source officielle