en mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

identifié comme étant la personne mise en cause au moment de la rédaction du procès-verbal, qui ne pouvait, dès lors, valablement servir de fondement aux poursuites dirigées à son encontre, a méconnu les articles

bâtiment litigieux, sans rechercher si, effectivement, à la date de l'assignation introductive d'instance, les travaux étaient achevés depuis moins de cinq ans (manque de base légale au regard de l'article

demande en retenant qu'ils se prévalaient de la violation de règles d'urbanisme, alors, selon le moyen, "1°) que ne constitue pas une règle d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique au sens de l'article

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

En troisième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 481-1 du code de l’urbanisme que le propriétaire d’un terrain, même s’il n’est pas lui-même l’auteur des manquements

... des chefs d'escroquerie et infraction au Code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, et ainsi si les travaux portant sur une salle polyvalente constituaient un changement d'affectation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme - d'INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, faits

L. 430-1, L. 430-2, L. 430-9, L. 480-1 à L. 480-13, L. 421-1 et R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Poix, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maire de La Guiche a refusé de faire application de l'article

de stationnement dont la construction avait été autorisée par arrêté du 25 mars 1996, annulé par la juridiction administrative, n'avait pas été réalisé, la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article

X... s'étant borné à soutenir devant la cour d'appel que son action fondée sur les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'était pas prescrite et à demander que la partie la plus diligente

pour effet de modifier la façade du bâtiment, les travaux de modification de ladite façade ayant été « effectués par le conseil départemental à l'insu des prévenus », la cour d'appel a méconnu les articles

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles, L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire, 520, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

, 482 et 483, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et de le transmettre au Procureur de la République en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 5°) d'enjoindre

Cambo-les-Bains sont donc recevables ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que la constitution de partie civile de la commune de Cambo-les-Bains est recevable, en application des dispositions de l'article

par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des