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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404012_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104898_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402252_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la menace à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909525_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205361_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02425_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400987_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête, dès lors qu’en application des dispositions de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme le requérant est tenu, avant l’introduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2402348_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : les décisions contenues dans l’arrêté attaqué sont entachées d’erreur de droit dès lors qu’elles méconnaissent les dispositions des articles L. 424-11 et L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503128_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205950_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle a sollicité le 1er décembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2306378_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401934_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104135_20240213
13 février 2024
13 février 2024
- l'arrêté méconnaît l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il se fonde sur l'article R. 424-5 du code de l'environnement et non de l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2406557_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100603_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 susvisé : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513803_20250813
13 août 2025
13 août 2025
d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311141_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2318408_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2318409_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
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