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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre cab D
67292efc6e829c6d6ab30426
16 juillet 2024
16 juillet 2024
parentale et d’obligations alimentaires ; Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Prononce en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847c
9 mars 2006
9 mars 2006
Faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-8, 312-9, 312-13 du Code Pénal et 132-10 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13a
10 avril 2008
10 avril 2008
écritures déposées par Véronique Y... le 20 / 11 / 07 aux termes desquelles elle conclut à la confirmation du Jugement querellé, et sollicite l'allocation de la somme de 500 Euros par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c16d
5 juin 2008
5 juin 2008
plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Elle a déménagé pour un logement dont le loyer est légèrement supérieur à celui du précédent : 425. 30 € et le garage : 45. 46 € (auparavant elle payait 361. 57 € et 37. 76 € pour le garage).
Source officielleCh. 3 Cab. 3
694592d175782d5f06c78156
16 décembre 2025
16 décembre 2025
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a024703cdc6046d4768d5d0
2 avril 2026
2 avril 2026
RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant
Source officielle2ème Chambre A
67f424a04e0040aa3735fee1
1 avril 2025
1 avril 2025
patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleCh. 3 Cab. 1
694571ef75782d5f06c05f55
15 décembre 2025
15 décembre 2025
le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] Mariés le [Date mariage 5] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article
Source officielleJAF
68e40c52681ed727f2a469b8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
réputée contradictoire et rendue en premier ressort ; Vu l’assignation du 9 août 2024; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 9 janvier 2025; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2 cabinet 1
6786e0e4df5b5c7d10cac36c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (COMORES), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 7] (MAYOTTE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0720JUD002702306
20 juillet 2010
20 juillet 2010
A l'appui de sa requête, elle rappela avoir bénéficié de l'aide juridictionnelle, laquelle la dispense en principe, en vertu des articles 465 et suivants du code de procédure civile, de tous les frais
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507646_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, 461, 462, 463, 464, 465 et 466, sises 438 avenue des Courcettes à Vallauris Golfe-Juan (06220), ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 5 septembre 2025, jusqu’à ce qu’il
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01234
6 avril 2016
6 avril 2016
[U] ont interjeté appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369, 464 et
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06d54cdc6046d47684b87
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article 464 prévoit que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007834093
10 septembre 1992
10 septembre 1992
R.25 du code pénal : "Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD000291705
10 janvier 2012
10 janvier 2012
On 16 March 2004 the Malatya Administrative Court rejected the applicant’s request for legal aid, merely stating that he did not fulfil the conditions laid down in Article 465 of the Code
Source officiellecr
6137269acd58014677426eca
22 mars 2006
22 mars 2006
sa défense, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01356
20 juin 2017
20 juin 2017
464-1, 465-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné le maintien en détention de M.
Source officiellecr
613725e3cd580146774214bb
7 juin 2001
7 juin 2001
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-29, 1 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 593 du Code
Source officiellePage 71 sur 3651