Maître MANDIN, appelé en la cause es qualités, a soutenu que l'article 80 devait s'appliquer dans sa rédaction applicable au jour du jugement et qu'en conséquence cet article interdisait d'ouvrir une procédure

Dans l'attente, il s'est vu remettre deux attestations de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, valables du 11 janvier 2024 au 10 avril 2024, puis du 4 juillet au 3 août 2024. M.

3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2009 ne sont pas applicables à un simple projet de lagune accueillant du digestat ; l'article 9 de ce même arrêté ne peut être utilement invoqué au regard du principe

        Quant à la prétendue incompatibilité des articles 3 et 4 de la "loi Verdeille"   avec l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention, le tribunal considéra que

10 du même Règlement : "§ 1 - l'ouverture d¿une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-2, 4 et 5 de la directive 98/71/CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles, 4 du

-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 qui fut la cause des blessures occasionnées à Sébastien Y... ; "alors que, d'une part, selon l'article 168 du Décret

R. 237-1, R. 237-2, R. 237-8 du Code du travail, 111-4, 123-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

l'état de ces motifs d'où il résulte que le prévenu a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer entrant dans les prévisions de l'article

solidaire, à savoir : 1.700.000 FF en principal, soit 259.163,32 €, ladite somme étant augmentée des intérêts et accessoires tels que prévus conventionnellement au contrat du 26 décembre 1991, aux articles

Y... fait au contraire valoir que la nullité de la convention de forfait emporte retour au droit commun applicable en matière d'heures supplémentaires ; que si effectivement, l'article 3 alinéa 4 du contrat

méconnaît l'article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 25-4 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits

Article 3 : l'article 4 de l'ordonnance n°2505436 du 16 juin 2025 est modifié comme suit : Dans l'attente, il est enjoint à la préfète de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

et des libertés fondamentales, et des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

1134 du code civil, de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 3 et 4 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS QUE, de deuxième part, toute modification du règlement de copropriété autorisant

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les 1 et 2 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 53-

; - méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les 1 et 2 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 53-