Il soulève que les articles 57 et 59 du code civil protègent le droit au respect de la personne et avance que le requérant aurait pu introduire une action en indemnisation contre l’Etat aux termes de l

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, elle sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l’article 231 § 8, elle ordonna

204 du Code pénal suisse.

    Le code de procédure pénale (1960) 14.     L’article   148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Titre IX [abrogé par la loi du 4 janvier 1993] : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires Article 679

    Dans la présente affaire, le requérant fait l’objet d’un internement au sens de l’article 64 du Code pénal (paragraphe 24 ci-dessus), et non d’une mesure thérapeutique institutionnelle comme

1 c) du nouveau code pénal. 19.

; 1 et   2 du code pénal slovène.

    La possibilité de contester devant les juridictions une ordonnance de non-lieu a été prévue par l'article 278-1 du code de procédure pénale à la suite de la modification de ce code par la

du code pénal que vous choisissez   ?

L'arrêt de la cour d'appel a été rendu "contradictoirement", en application des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale.

Or, par sa substance même, cette notion correspond à l’article 28 § 1 a) de ce code [l’absence de l’action prévue par le code pénal].

    Les arrêts de la Cour de cassation et les informations relatifs à l’article   105 du CO fournis par les parties peuvent se résumer comme suit.

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 §§ 1 et 2 du code pénal pour ses déclarations du 30 août 1980 et en vertu de l'article 147 du code pénal pour le coup d'Etat militaire du 12   septembre

    L'article 104 de l'ancien code de procédure pénale ( Karakoç et autres c.

Cette demande fut rejetée par la Cour comme étant incompatible avec les dispositions du Code de procédure pénale turc. 10.

Dès lors, il ne remplissait pas les conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale ni ne formulait aucun des griefs que l'article 575 du même Code autorise à formuler en l'absence

Or l’article 217 § 1 du code d’exécution des peines ne précise pas de tels critères. 35.

Penal Code 31.