AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Assistance publique-Hôpitaux

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026, l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille, agissant par le directeur en exercice, représentée par la Selarl Abeille, avocats, déclare ne pas

; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris les entiers dépens.

A la fin de l'année 2019, une enquête interne de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a été diligentée.

son état de santé ; 3°) d’enjoindre à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Eric B et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Y..., salarié de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (APHM), survenu le 3 avril 2012 à la suite d'une chute sur son lieu de travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et au prononcé de la décharge de l'obligation de payer à hauteur, respectivement, de 4 826,34 euros, de 9 707,71 euros et de 10 294,92 euros, a renvoyé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par des courriers enregistrés à son secrétariat les 3 et 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil" ; qu'en application de ces dispositions, l'assistance publique à Paris a

pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à son encontre en vue du recouvrement d'une somme de 65,34 euros.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 233560719076000 d'un montant de 19,61 euros émis à son encontre le 8 juin 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance

Par cette requête, enregistrée le 8 février 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 18 décembre 2020 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance

Assistance publique - hôpitaux de Paris, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

: 1° annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1978 par laquelle l'administration générale de l'assistance

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

A B conteste le titre de recette n°241296896066000 émis le 27 février 2024 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris aux fins de recouvrement d'une créance de 64, 94 euros.

A... conteste le titre de recette n°240149435075100 émis le 23 février 2024 pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris aux fins de recouvrement d’une créance de 120 euros.