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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 854 résultats pour « assurance credit »
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EXTRAIT
Article 5
L'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve de disponibilités des crédits.
Article 8
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Article R514-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Article 6
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
Article R4126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la défense, les associations professionnelles nationales de militaires représentatives peuvent se voir allouer des subventions par l'Etat.
Article R521-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68
Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20.
Article D381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est régi par les articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts.
Article D6152-73-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22
Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 71
Le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Article L522-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Article L567-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.
Article L545-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67
Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit.
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03
Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.
Article 220 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.
Article A444-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :
Article A112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 89
Article A211-46-1
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