A..., adjointe à la cheffe du bureau du séjour de la préfecture de la Gironde, laquelle disposait d’une délégation de signature régulièrement publiée et atteste avoir signé l’acte en question.

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

SECOND MOYEN DE CASSATION : Sur l'authenticité du jugement dont il est demandé l'exequatur. Le deuxième motif invoqué par le juge n'apparaît pas davantage recevable.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Suivant acte du 12 juin 2019 la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] a consenti à M.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

René X... demande l'infirmation du jugement, de débouter Mme Z... épouse X... de toutes ses demandes et de prendre acte de sa reconnaissance de l'emprunt de la somme de 480.302,90 francs et de sa volonté

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Par acte d'huissier du 20 août 2019, M.

. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ().

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Une telle chaîne de légalisation, par laquelle une première autorité authentifie la signature de l’acte puis fait elle-même l’objet d’une authentification ultérieure par une seconde autorité, constitue

motifs qu'il n'est pas contestable que cette entente décidée le 19 janvier 1995, a eu pour but de tromper la commission d'appel d'offres de la ville du Havre en lui faisant croire faussement à l'authenticité

' que celui-ci s'est borné à authentifier une ouverture de crédit , la procuration litigieuse ayant été effectuée par acte sous seing privé annexé ' qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office