Codes de loi français

Article 2

patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ; Décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail

Article Annexe I (suite)

- de conditions de financement à court terme ; - d'un projet de contrat de location, de crédit-bail ou d'emprunt ; - d'un projet d'acquisition d'une immobilisation ; - des modalités d'un emprunt indivis ; - du tableau de comparaison établi.

Article Annexe (partie 1)

(feuille, semence, poudre et préparations). 152 Inproquone. 213 Iode métalloïde. 361 lodothymol. 215 Ipéca (Uragoga ipecacuanha Baill.) et espèces apparentées (racines et leurs préparations). 52 Isocarboxazide. 228

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; 26° De prendre à bail

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

la gestion ou pour les populations logées dans le patrimoine d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ; 27° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation ; 28° De prendre à bail

Article Annexe

La demande est réputée acceptée tacitement à défaut de réponse dans un délai d'un mois. 1.3. Engagement international La présente autorisation est subordonnée à l'adhésion, par l'exploitant, au protocole d'accord.

Article Annexe (suite)

Modalités d'adhésion Les masseurs-kinésithérapeutes précédemment conventionnés à la date d'entrée en vigueur de la convention sont considérés tacitement comme y adhérant.

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

dix jours qui suivent : -soit par la décision expresse favorable du conseil d'administration (ou de surveillance) en cas d'agrément exprès par le conseil ; -soit l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du I, en cas d'agrément tacite

Article Annexe I (suite)

de la TVA exigible (fait générateur, exigibilité) Opérations concernées : - livraison de biens meubles corporels ; - fourniture de prestations de services ; - importations et acquisitions intracommunautaires ; - acomptes versés ; - crédit-bail

Article Annexe I (suite)

Pour le financement d'un crédit-bail ou l'équivalence de capitaux, toutes les indications doivent être fournies S8 - Sciences physiques (savoirs communs aux trois options) I - Compétences exigibles La formation de base est enseignée de façon sensiblement

Article Annexe (suite)

L'engagement souscrit est renouvelable année par année par tacite reconduction ; chacune des deux parties peut le dénoncer à l'issue de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et de notifier la dénonciation par lettre recommandée

Article ANNEXE

Pour les engagements juridiques ayant un objet exclusivement financier tel que les contrats d'emprunt et de crédit-bail, le précédent gestionnaire demeure lié avec ses cocontractants et ne peut prétendre qu'au versement par le concessionnaire de l'indemnité

Article Annexe I (suite)

Les différents modes de financement (autofinancement, augmentation de capital, emprunt, crédit bail et concours bancaires) sont étudiés dans le cadre de situations contextualisées.

Article ANNEXE

l'énergie, à toute catégorie de clientèle ; De valoriser l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu'elle détient ou utilise ; De créer, d'acquérir, de louer, de prendre en location-gérance tous meubles, immeubles et fonds de commerce, de prendre à bail

Article Annexe

institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de sécurité sociale, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail

Article Annexe, art. 23

gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de la caisse ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail

LEGIARTI000048431955

En raison du temps long de l'immobilier, lorsque les emprises immobilières actuelles ne sont pas en mesure d'intégrer tout ou partie des augmentations d'effectifs qui arriveront rapidement, de nouvelles prises à bail pourront répondre dans un premier

Article 60

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l'employeur.

Article Annexe

RÉGION BRETAGNE Zone d'emploi de Fougères (47 communes) Antrain ; Baillé ; La Bazouge-du-Désert ; Bazouges-la-Pérouse ; Beaucé ; Billé ; La Chapelle-Janson ; Le Châtellier ; Chauvigné ; Coglès ; Combourtillé ; Dompierre-du-Chemin ; Le Ferré ; Fleurigné