AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de Villetaneuse, société anonyme, dont le siège est ...,

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

; qu'aussi bien la Cour de cassation que la Cour européenne des droits de l'homme reconnaissent cette nécessité de préserver le secret de l'enquête, dès lors que le mis en cause a un accès total à la

prévue par la loi, est nécessaire et est proportionnée au but poursuivi par la loi qui l'autorise ; que ne répond à aucune de ces conditions, et en premier lieu à celle de légalité, l'acte par

l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure

Elles ajoutent que la demande de communication de pièce sous astreinte dirigée contre le club est dépourvue d’objet dès lors que l'assureur est identifié et intervient volontairement comme c’est le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions attaquées (tribunal de commerce de Poitiers

, ne constituent nullement des actes spécifiques de la profession d'huissier de justice ; "1°) alors que, dans tous les cas où l'acte d'huissier n'est pas délivré à personne, la copie de l'acte doit

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1 / de la banque Sovac immobilier, dont le siège est ..., 2 / de M.

plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) au profit : 1 / de la société Synthèse, société anonyme, dont le siège est 18,

justifiées ; que tel est le cas lorsque le magistrat a manifesté son opinion sur la culpabilité de la personne non définitivement condamnée convoquée devant lui ; que, dès lors, en rejetant le moyen tiré

où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, doit répondre à une telle requête uniquement s'il est justifié d'un motif légitime, si la mesure ordonnée est proportionnée à son objectif

..., avec une agence principale ..., II - Sur le pourvoi n° B 95-21.058 formé par la société JM Loubert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu entre elles le 22

chutant, ses blessures auraient été aussi de type pénétrantes sur son corps ou par constellation d'éclats de verre sur son visage, que tel n'a pas été le cas ; qu'il est constant que le prévenu a, après

S... est dépourvu d'intérêt à critiquer l'ordonnance attaquée ; D'où il suit que le pourvoi additionnel n'est pas recevable ; Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis, en tant qu'ils critiquent

applicable que pendant le temps du travail, lorsque le salarié se trouve placé sous l'autorité de son employeur ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors que c'est sur son initiative purement

sept vitesses fixes sont programmées, et un mode couple où seule la vitesse maximale est programmée, que la tronçonneuse était conçue pour fonctionner en mode référence fréquence, avec une vitesse de

, lequel s’impose à la caisse.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 10 décembre 1998, où étaient