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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300168
27 janvier 2009
dont elle est actuellement débitrice concerneraient des charges de chauffage ou des charges portant sur le parking n° 36 ; qu'en effet, les erreurs d'imputation faites par l'ancien syndic concernant le
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01210
9 octobre 2024
version applicable aux faits de l'espèce en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge
6137266ecd580146774257f6
3 mai 1995
cassation pris de la violation des articles 290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Frédéric Y
61372625cd580146774234fe
18 septembre 2002
chef de faux, usage de faux et escroquerie au jugement ; "aux motifs propres que Frédéric Y... a été licencié par la société X... au motif qu'il avait utilisé l'ensemble routier dont il avait la charge
CHAMBRE 2
DTA_2101446_20260505
5 mai 2026
À supposer que le projet initial prévoyait que le pylône devait être peint en couleur blanc gris, il n’est pas démontré que le choix de la couleur gris brun ait pour effet d’atténuer sensiblement l’impact
Pôle 4 - Chambre 2
6440d816e704a005d1ed7079
19 avril 2023
des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, Conseillère, chargée
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9477b
9 septembre 2019
La provision à valoir sur la rémunération de l'expert, mise à la charge de la requérante a été fixée à la somme de 2 500 euros.
PCP JTJ proxi requêtes
67856758aaacbea0fe680e81
6 janvier 2025
BOSIC CHNG TUNG, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée S.A.S.
61372615cd58014677422d4d
27 octobre 1999
l'Agence Générale d'Information dont D. était correspondante locale ; que l'Agence Générale d'Information est au sein du groupe de presse exploitant le quotidien régional "Le Dauphiné Libéré" la structure chargée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200596
17 mars 2011
indu du versement de "suppléments soins particulièrement coûteux" (SRA) pèse sur la caisse qui en demande restitution ; qu'ainsi, la caisse, qui prétend obtenir restitution de tels versements au motif
ECLI:FR:CCASS:2013:C201916
19 décembre 2013
SSC : arrêté du 31 janvier 2005 article 5 alinéa 7 paragraphe b). - Non pris en charge dans un lit relevant du classement de surveillance continue au titre de la médecine à soins particulièrement coûteux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
annulé l'arrêté du 23 juin 2020 seulement en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article Ua 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge
6137241bcd580146774125ae
16 septembre 2003
des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, modifiée par les arrêtés du 29 janvier 1997 et du 28 février 1998, ensemble l'arrêté du 29 juin 1978 relatifs aux soins particulièrement coûteux
6253cbcfbd3db21cbdd8e594
31 août 2011
a été engagée compter du 2 mai 1997, par CDI en qualité de formier-coupeur qualifié par la société PASTEL'CHAP, gérée par l'épouse de M. Z....
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00185
26 février 2025
le troisième collège représentant ceux-ci. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00184
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00667
17 avril 2019
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.
2ème chambre
DTA_2303493_20250925
25 septembre 2025
lieu-dit Le Parc à Trainou ; 2°) d’enjoindre au maire de Traînou de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
2ème CHAMBRE CIVILE
635236568c924eadffcc45fe
20 octobre 2022
Mme [N] s'est opposée à la livraison de 1'ensemble des marchandises et à la poursuite du chantier au motif que la couleur des fenêtres livrées ne correspondait pas à celle prévue à la commande.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100587
10 mai 2007
pas d'interpeller et d'ouvrir le feu sur un véhicule ne correspondant visiblement pas à ce signalement ; que les militaires français avaient reçu l'ordre d'intercepter avec précaution un véhicule de couleur
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