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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300168

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

dont elle est actuellement débitrice concerneraient des charges de chauffage ou des charges portant sur le parking n° 36 ; qu'en effet, les erreurs d'imputation faites par l'ancien syndic concernant le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01210

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

version applicable aux faits de l'espèce en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257f6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

cassation pris de la violation des articles 290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Frédéric Y

61372625cd580146774234fe

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

chef de faux, usage de faux et escroquerie au jugement ; "aux motifs propres que Frédéric Y... a été licencié par la société X... au motif qu'il avait utilisé l'ensemble routier dont il avait la charge

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2101446_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

À supposer que le projet initial prévoyait que le pylône devait être peint en couleur blanc gris, il n’est pas démontré que le choix de la couleur gris brun ait pour effet d’atténuer sensiblement l’impact

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d816e704a005d1ed7079

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, Conseillère, chargée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9477b

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

La provision à valoir sur la rémunération de l'expert, mise à la charge de la requérante a été fixée à la somme de 2 500 euros.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67856758aaacbea0fe680e81

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

BOSIC CHNG TUNG, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée S.A.S.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d4d

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

l'Agence Générale d'Information dont D. était correspondante locale ; que l'Agence Générale d'Information est au sein du groupe de presse exploitant le quotidien régional "Le Dauphiné Libéré" la structure chargée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200596

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

indu du versement de "suppléments soins particulièrement coûteux" (SRA) pèse sur la caisse qui en demande restitution ; qu'ainsi, la caisse, qui prétend obtenir restitution de tels versements au motif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201916

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

SSC : arrêté du 31 janvier 2005 article 5 alinéa 7 paragraphe b). - Non pris en charge dans un lit relevant du classement de surveillance continue au titre de la médecine à soins particulièrement coûteux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00853_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

annulé l'arrêté du 23 juin 2020 seulement en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article Ua 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd580146774125ae

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, modifiée par les arrêtés du 29 janvier 1997 et du 28 février 1998, ensemble l'arrêté du 29 juin 1978 relatifs aux soins particulièrement coûteux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e594

Appel

31 août 2011

31 août 2011

a été engagée compter du 2 mai 1997, par CDI en qualité de formier-coupeur qualifié par la société PASTEL'CHAP, gérée par l'épouse de M. Z....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00185

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

le troisième collège représentant ceux-ci. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00184

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

le troisième collège représentant ceux-ci. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00667

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303493_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

lieu-dit Le Parc à Trainou ; 2°) d’enjoindre au maire de Traînou de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236568c924eadffcc45fe

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme [N] s'est opposée à la livraison de 1'ensemble des marchandises et à la poursuite du chantier au motif que la couleur des fenêtres livrées ne correspondait pas à celle prévue à la commande.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100587

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

pas d'interpeller et d'ouvrir le feu sur un véhicule ne correspondant visiblement pas à ce signalement ; que les militaires français avaient reçu l'ordre d'intercepter avec précaution un véhicule de couleur

Source officielle

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