La discussion porte uniquement sur la validité de la clause d'exclusion dont excipe les sociétés AXA FRANCE Iard et AXA Assurances IARD Mutuelle. 3) Sur la clause d'exclusion de garantie La société

conclue en leur faveur ne renfermait pas seulement une garantie de préservation de la situation nette comptable des sociétés cédées entre le 1er janvier 1990 et le 31 mai 1990, mais également une garantie

résolutoire consiste uniquement à ce que les conditions de cette mise en 'uvre soient réunies avant que la clause ne soit invoquée et le contexte du dossier est inopérant, - l'application de la clause

débouter l'EIPF de son appel incident, - infirmer partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau, A titre principal, - juger par substitution de motif que l'association n'a pas respecté la clause

Il en résulte que la validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par ce texte spécial qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard

en se fondant sur un stade d'avancement des travaux, * la garantie intrinsèque est inhérente au programme et la condition que l'ensemble soit hors d'eau permet de garantir que la commercialisation des

en se fondant sur un stade d'avancement des travaux, * la garantie intrinsèque est inhérente au programme et la condition que l'ensemble soit hors d'eau permet de garantir que la commercialisation des

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créances n'ont pas été cachés à la signature des actes de cession ; Sur la responsabilité consécutive à l'application, avec effet rétroactif, de la loi de finance rectificative du 16 août 2012 : La clause

considéré par la Cour comme constituant une juste et suffisante réparation du préjudice consécutif au licenciement illégitime ; ALORS, D'UNE PART, QUE le licenciement prononcé en violation d'une clause

S’opposant aux demandes formulées par Monsieur [K] [C] à son encontre, Monsieur [R] [N] soutient que la clause de garantie incluse dans l’acte de cession de parts sociales du 7 novembre 2017 porte uniquement

En effet, l'instance précédente consistait à réclamer l'exécution du contrat d'assurance afin d'obtenir l'application de la clause de garantie invalidité, alors que la présente instance consiste en une

travaux engagés, puis la société HAROLD a rompu les relations d'affaires, le 16 novembre 2006, adressant un courrier de rupture à la société CALVIN KLEIN, motivé par la prétendue disparition de la clause

L'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l'exclusion légale de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances

souscrit aucune engagement de cession à titre gracieux, - les actes sous seing privé font l'objet d'une plainte pour faux, - l'acte du 17 août 2021, cédant les deux autorisations à un tiers avec une clause

Il a également été stipulé une clause de garantie de passif et d'actif à l'article 10 de l'acte.

[Y] a expressément et uniquement fondé son action, dès la première instance, sur la garantie des vices cachés édictée par l'article 1641 du code civil.