requiert, de façon cumulative, le lien de préposition, la faute du préposé et le rattachement de la faute aux fonctions du préposé ; Qu'il soutient que les remises de fonds sont étrangères aux fonctions

du contrat de transport par refus d'application ; 3 / que selon l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, est commettant celui qui fait acte d'autorité auprès du préposé en lui donnant des ordres ou des

son appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de TOULOUSE le 27 février 1995 ayant révoqué un sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé

C... avait reconnu s'être vu proposer de l'argent par M. B... H... pour participer au meurtre d'un dénommé "Paul", et que l'audition de la fille de M. B...

pour autoriser des opérations de visites domiciliaires dans les locaux de la société Sara Lee Household and Body Care France situés à Villepinte ; qu'en se reconnaissant compétent, le juge des libertés

motifs propres que sans s'attarder aux développements des parties sur la qualité réelle de Ballivet auprès de qui X... avait souscrit la police d'assurances, la Cour ne peut que constater que la proposition

relatif aux procédures d'insolvabilité, une décision ouvrant une procédure principale d'insolvabilité ne peut être reconnue dans tous les Etats membres que si elle a été prise par une juridiction compétente

retenue sans qu'il soit fait référence à un acte de vol ou d'escroquerie commis par ses préposés.

. ; "aux motifs, d'une part, qu"il est constant que Temur X... a obtenu un titre de séjour sur le territoire français pour des raisons médicales, ce qui établit que les autorités sanitaires françaises

X... alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal compétent dans les affaires de divorce, dans le cas où il n'existe plus de résidence de la famille ni d'enfants mineurs, est le Tribunal du lieu

Y... le 16 janvier 1995 que le représentant des créanciers a proposé l'admission de la créance de M.

« différend-attribution de compétence » stipule qu' « en cas de litige survenant entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de transfert, et avant tout recours aux tribunaux compétents

Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2014, le FIVA a notifié à Mme Y... une offre d'indemnisation en lui demandant de lui adresser l'approbation du juge des tutelles territorialement compétent

procédure diligentée par le juge des enfants et de les utiliser pour faire procéder à une enquête et pour requérir ensuite l'ouverture d'une information ; que la chambre d'accusation n'était pas compétente

Examen des moyens Sur les moyens proposés pour MM. [N] [V], [M], [X], [A], [G] et [Z] [V] 6.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mme PARIS,

ont été informés et consultés conformément aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; que le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai