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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a0c77b4cdc6046d47326e78
1 avril 2026
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Chambre 04
6a0c7817cdc6046d473274ab
28 avril 2026
Philippe CHIORRA Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
6a0c783dcdc6046d4732776f
6a0c787dcdc6046d47327bbf
12 mai 2026
Bernard D'HAU DECUYPERE Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1959a1cdc6046d4758762f
26 mai 2026
Défenderesse : YMCO (SARL) [Adresse 2] R.C.S 751 829 417 Ministère public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 26/05/2026
comm
6079d3c19ba5988459c59923
30 mars 2005
cession de parcelles de terrain ; qu'après la signature de l'acte de cession, le commissaire à l'exécution du plan a établi, le 26 juin 2001, un état de collocation déposé au greffe le 7 août 2001 et publié
civ1
613721bbcd580146773f69fd
18 novembre 1992
Paris, 2 octobre 1990) a accordé à M. et Mme Pierre X. un droit de visite à l'égard de leur petite-fille, A., et en a réglé les modalités d'exercice ; Attendu que le visa apposé sous la mention "communication
5e Section - 1re Chambre
DTA_2021980_20221007
7 octobre 2022
B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 27 juillet 2020, qui, le 24 septembre 2020, a rendu un avis favorable à leur communication et à leur publication.
Attendu qu'à la suite d'une procédure pénale suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:1992:C100879
10 juin 1992
décision à la cour d'appel ; que, par arrêt avant dire droit du 28 mai 1991, la cour d'appel a dit que le dossier de la procédure pénale ne serait pas versé aux débats comme le proposait le ministère public
Chambre 09
69f3dcfacdc6046d4725f998
28 octobre 2025
, production, commercialisation et distribution de produits alimentaires et services associés par 1 intermédiaire de personnes physiques ou morales fourniture de services dans les domaines de la communication
Trib. de Commerce
69a6f5e0cdc6046d475dbb1c
10 avril 2025
Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
69ca044ecdc6046d4779634d
1 juillet 2025
* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public
6079436f9ba5988459c4253e
5 juillet 1977
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR DES RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE GEORGES X..., MAJEUR EN TUTELLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE
61372182cd580146773f45f8
16 avril 1991
invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0418REP002060592
18 avril 1996
Its objective, as outlined in the Home Office White Paper dated February 1985, is to provide a clear statutory framework within which the interception of communications on public systems will be authorised
6079d3559ba5988459c58663
5 décembre 1995
doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière d'ordre ; que cette communication est d'ordre public ; Attendu qu'en statuant sur un incident tendant à la rétractation du
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0216JUD002705295
16 février 2000
Its objective, as outlined in the Home Office White Paper which preceded it, was to provide a clear statutory framework within which the interception of communications on public systems would be authorised
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0327DEC004350105
27 mars 2018
    The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that the non-communication of the Public Prosecutor’s written opinion in the proceedings before the Bakırköy Assize Court had
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202248_20230511
11 mai 2023
A a présenté des observations le 16 février 2023, en réponse à la communication du moyen d'ordre public, qui ont été communiquées le 17 février 2023.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01763_20220708
8 juillet 2022
Il demande également d'ordonner la communication du moyen d'ordre public tiré de l'incompétence négative à la partie défenderesse, et de lui fixer le délai dans lequel elle pourra présenter ses observations
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