Codes de loi français

Article 43

Ces dispositions sont étendues aux ayants droit des intéressés lorsque ceux-ci voyagent en leur compagnie.

Article Annexe 150-1.IX

obligations de chaque Etat membre en matière d'inspection ; - fournit la liste blanche ainsi que la liste grise et la liste noire des Etats du pavillon visées à l'article 16, paragraphe 1 ; - fournit des données sur le respect des normes par les compagnies

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 46

422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ; g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ; h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Les experts sont désignés par le président de la cour administrative d'appel pour une durée de trois ans renouvelable, après avis de la compagnie d'experts auprès de la cour ou, à défaut, de tout autre organisme représentatif.

Article L345-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie.

Article D821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49

Le nombre de membres du bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à cinq cents ou à mille.

Article D5312-60-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49

Avant son adoption, il est soumis, pour avis, au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille, au conseil de surveillance de la compagnie nationale du Rhône, aux autorités portuaires des ports de Sète et de Toulon, à l'assemblée générale

Article 4

complété d'épreuves ouvert aux candidats âgés d'au moins vingt et un ans au 31 décembre de l'année du concours qui justifient, en application de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne

Article R229-37-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 21

Dans un délai de deux mois après une activité aérienne telle que définie à l'article D. 229-37-2, tout nouvel exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 soumet un plan de surveillance de ses émissions pour le restant de la période à l'autorité

LEGIARTI000045077360

Consultation des instances de concertation en matière d'espace aérien Lorsque la procédure comprend de nouvelles trajectoires aux instruments en espace aérien de classe G, l'organisme porteur de projet la soumet à la direction interrégionale de la sécurité

Article 1

qualification Montagne ; Arrêté du 26 octobre 1990 relatif à l'agrément d'ateliers d'entretien d'aéronefs, de nationalité étrangère ; Arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la définition du volume de surveillance affecté aux entreprises de transports aériens

LEGIARTI000045285790

et les documents qui en découlent, y compris la navigation aérienne internationale au-dessus des eaux internationales et autres régions situées en dehors du territoire de la France, conformément aux dispositions règlementaires applicables et aux accords

Article 2

nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense situées sur une emprise du ministère de la défense, pour les installations du site de Guenvenez ainsi que pour les dépôts de vecteurs des bases aériennes

Article 4-2

0 Les montants mensuels de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification seront abondés de 375 € pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Article 10

I. ― A la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont

Article 16

remboursement des frais de scolarité et de stage ; e) Les droits d'auteur et de brevets ; f) Les dons et legs ; g) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de cession ; h) La part météorologique des redevances de circulation aérienne

Article 5

le respect des exigences relatives aux performances au décollage et à l'atterrissage fixées par les sections 1 des sous parties B et C (Procédures opérationnelles, Performance et Limitations opérationnelles des aéronefs) de l'annexe IV (transport aérien

Article Annexe VI

DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD Service technique de la navigation aérienne Service d'exploitation de la formation aéronautique (siège et centres nationaux) Corps administratifs Nombre de représentants Grades représentés Personnel

Article Annexe II

DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST ET CENTRE-EST Centres en route de la navigation aérienne sud-est Corps administratifs Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires

Article 12

Remarque - Si les méthodes au (x) poste (s) de conduite sont effectuées lors de la détermination du niveau de puissance acoustique du bruit aérien émis dans l'environnement par la source sonore, les données sont enregistrées dans un seul rapport.