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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2303055_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En cinquième lieu, si aux termes du i) de l'annexe 1 de l'arrêté du 12 aout 2010, le projet soumis à enregistrement doit être compatible avec le programme d'action régional en vue de la protection des
Source officielleChambre 1
DTA_2303058_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En cinquième lieu, si aux termes du i) de l'annexe 1 de l'arrêté du 12 aout 2010, le projet soumis à enregistrement doit être compatible avec le programme d'action régional en vue de la protection des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300459
30 mars 2010
30 mars 2010
l'expropriant ; qu'en l'espèce, en écartant comme irrecevable l'ensemble des pièces produites et les moyens et justificatifs de l'appelante en date du 7 octobre 2008, à l'exception de l'attestation du comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Jacques Huguenin, président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9311
25 mars 2014
25 mars 2014
In their application to the European Court, the applicants complained of discrimination concerning the payment of the per diems following the 2008 agreement.
Source officielleDeliberation
HATVP:2014-21
5 juin 2014
5 juin 2014
notamment son article 20, Vu le règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, adopté par une délibération du 6 mars 2014, notamment ses articles 12 et 13, Vu la demande d’agrém
Source officielleDeliberation
HATVP:2014-95
11 décembre 2014
11 décembre 2014
notamment son article 20, Vu le règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, adopté par une délibération du 6 mars 2014, notamment ses articles 12 et 13, Vu la demande d’agrém
Source officielle4e chambre civile
65aa2783a34ad10008581ab4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
secteur des prestations de services pour l'industrie pharmaceutique et des prestations de recherches cliniques a confié une « mission de présentation de ses comptes annuels » au cabinet d'experts-comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DTA_2211877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
constitue pas une imposition ; - le droit français et l'étude préalable à la loi de finances rectificative pour 2014 ne permettent pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2202690_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
constitue pas une imposition ; - le droit français et l'étude préalable à la loi de finances rectificative pour 2014 ne permettent pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2203068_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
constitue pas une imposition ; - le droit français et l'étude préalable à la loi de finances rectificative pour 2014 ne permettent pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f4
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Parallèlement, dès le 22 février 2010, [I] [D] a, en application de l'article 16 du partnership agreement, proposé à M. [G] la désignation d'un arbitre, M. [Y] [H], puis, du fait du refus de M.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55801
9 juillet 1974
9 juillet 1974
LE 22 OCTOBRE 1971, EN RAISON DE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (CANAM) CONCERNANT SON AGREMENT
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073202
12 juin 2014
12 juin 2014
Article 3 : Mme A...versera une somme de 3 000 euros à VET AGRO SUP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20205108
11 février 2021
11 février 2021
du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la garantie apportée par Monsieur X, en sa qualité de comptable
Source officielleAvis
CADA:20233032
22 juin 2023
22 juin 2023
courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X comptable
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905237_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ordonné une expertise dans l'instance introduite par Monsieur B A et Mme G D ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2 ; ORDONNE Article 1er : Monsieur F E, expert-comptable
Source officiellecr
61372679cd58014677425dce
5 février 2003
5 février 2003
; que ces documents sont très succincts, incomplets et non détaillés et ne sont pas de nature à donner une image fidèle de l'activité déployée ; que l'expert Colombani a relevé que les documents comptables
Source officiellePage 71 sur 650