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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110044
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Aucune information n'est communiquée sur les revenus de son concubin. Selon Monsieur Z... , il percevrait environ 6. 000 E par mois.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112910_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
survivant d'un fonctionnaire en le privant des droits à réversion accordés aux conjoints mariés survivants du fonctionnaire et aux concubins du salarié.
Source officiellecr
6079a8279ba5988459c4be8a
15 octobre 1986
15 octobre 1986
Muguette a été entendue sans prestation de serment à titre de renseignements ; " aux motifs qu'elle était la concubine de l'accusé ; " alors que les témoins régulièrement cités et notifiés sont acquis
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42227
3 novembre 1976
3 novembre 1976
NOTOIRE ETABLIT UNE DOUBLE PRESOMPTION LA PREMIERE QUE, DU FAIT DE LA COMMUNAUTE DE LEUR VIE, LES CONCUBINS ONT EU DES RELATIONS SEXUELLES, LA SECONDE QUE, DU FAIT DE LEUR UNION, ILS ONT ETE FIDELES L'UN
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d5b
3 mai 1978
3 mai 1978
DROUOT, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE DES USINES DE BEAUPORT, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DIRECTEUR CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LA DAME X..., CONCUBINE
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c46606
19 juillet 1995
19 juillet 1995
d'habitations de la ville de Paris, propriétaire d'un local à usage d'habitation, donné à bail à Mme Y..., ensuite décédée, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1991) de décider que son concubin
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3e2
7 juillet 1971
7 juillet 1971
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e419
29 octobre 1974
29 octobre 1974
COUPABLE DU DELIT DE POSSESSION OU D'EXPLOITATION SIMULTANEE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS ; " AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A BIEN ETE PENDANT LES ANNEES 1971 ET 1972 EXPLOITANT DU CAFE APPARTENANT A SA CONCUBINE
Source officielleciv2
61372143cd580146773f253a
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Z... n'exerçait aucune activité rémunérée propre, qu'à supposer qu'il ait aidé sa concubine dans l'exercice de son activité, il tirait sa subsistance de cette activité de telle sorte que sa disparition
Source officielleciv1
613720e7cd580146773ef570
31 janvier 1989
31 janvier 1989
Maurice B... qui vivait en concubinage avec Mme Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110324
29 mai 2019
29 mai 2019
C... de l'absence d'écrit entre les concubins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 893 et 894 du code civil.
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67116975fbbe959e6f2015e6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [X] et Madame [V] [P] ont vécu en concubinage.
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c43960
23 juin 1987
23 juin 1987
X. et Mme Y. ont vécu en concubinage de 1969 au mois de février 1982 ; que Mme Y. a, le 4 février 1983, assigné M.
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc54
7 juillet 1971
7 juillet 1971
L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c46452
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Alisson (la SCI), constituée de deux associés vivant en concubinage et propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail aux époux
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec4cf
15 octobre 1970
15 octobre 1970
DE KOEVY ET VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC FUCHES, DROIT POUR SA FILLE AINEE CATHERINE, AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 528 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e1
20 septembre 2005
20 septembre 2005
que le 30 avril 2003, un congé pour vendre a été délivré au locataire et à son épouse Madame D... ; Considérant que par lettre en date du 20 juin 2003, Madame Victoria Z... s'est prétendu être la concubine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04418
27 juin 2012
27 juin 2012
X... devant la cour d'assises de la Vienne pour viol commis par ancien concubin de la victime ; " aux motifs que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110515
18 novembre 2020
18 novembre 2020
, émanant de la banque populaire du Sud) à hauteur de 172 810,29 euros, par Mme P..., selon paiements échelonnés du 29 décembre 2010 au 6 juin 2012 ; Attendu que l'appelante estime donc que son ex concubin
Source officielle1° Chambre B
5fdd8d885089333808d6ce82
5 septembre 2018
5 septembre 2018
devoir en supporter le coût d'exploitation, et la participation du concubin trouvant sa cause, soit dans la recherche d'un intérêt personnel, soit dans une intention libérale ;
Source officiellePage 71 sur 1648