conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à la complète exécution de l'arrêt attaqué, en ce que celle-ci emporte restitution des sommes versées en première instance et exécution de la condamnation

, qu'elle sera condamnée aux dépens d'appel ; que le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens mais infirmé s'agissant du montant de l'indemnité de procédure allouée laquelle

.., les agents des douanes ont constaté la présence de paquets contenant une matière identifiée comme étant de la résine de cannabis ; qu'ils ont comparu devant le tribunal correctionnel qui les a condamnés

L'appelante, partie succombante, est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que par arrêt du 27 septembre 2001 la cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 19 septembre 2000 dans l'instance opposant le Crédit mutuel du Nord

[Y] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 24 janvier 2022, qui, pour injures publiques, l'a condamné à 5 000 euros d'amende.

Denis X... été condamné pour tentative de meurtre sur la personne de son fils Josselin ; que, par la suite, son épouse a demandé à la juridiction civile de le déchoir de l'autorité parentale tant à l'égard

Par un arrêt du 24 mars 2009, une cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur ce point sauf à dire que la condamnation principale des héritiers à payer certaines sommes n'est pas prononcée in solidum

Le conseil du condamné a plaidé et a eu la parole le dernier.

; que la condamnation de ce dernier au paiement de cette somme prononcée par la cour d'appel est inopposable aux créanciers de la procédure collective ; qu'en décidant que M.

Marie-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2004 qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamnée à 300 euros d'amende avec

de valeur du véhicule PICASSO ; - de la condamner aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [P] sera condamné aux dépens d'appel et d'incident.

[X] et Mme [J] seront condamnés aux dépens d'appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, R.

République activités à payer à la SARL Salambo une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, d'avoir condamné l'Association syndicale à garantir la SCI de cette condamnation et d'avoir

Attendu que, par arrêt du 28 février 1991, les époux Y... ont été condamnés par la Cour d'appel d'Amiens à payer diverses sommes aux époux X... ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de

ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 8 septembre 1995 par la SA Comte Bernard X... et inscrite sous le n° 95-19.272 ; Attendu que, par arrêt du 13 juin 1995, la SA Comte Bernard X... a été condamnée

[H] prie la cour de condamner la société [1] à lui verser une indemnité de procédure de 2000 euros en cause d'appel. MOTIFS DE LA DECISION la demande de complément de salaires M.

Monsieur [U] est condamné aux dépens d'appel.

X..., décédé, ait eu deux fils, de sorte qu'il en résulte une incertitude sur l'identité des parties condamnées, la cour d'appel n'a pas satisfait à la prescription de l'article 454 du nouveau Code de