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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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EXTRAIT

Article 18

—

Les expertises d'admission ont lieu avant leur entrée en école de spécialité ou d'application pour le PN :

Article 412-1.01

—

Champ d'application La présente division s'applique au transport par mer de véhicules routiers.

Article 11

—

Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

Article 175

—

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Article Annexe

—

LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET

Article L2333-87-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L562-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 27

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

Article L613-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 83

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L1130-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Article L5311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 54

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

Article R221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 14

Code de l'énergie

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Article L2344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50

Code de la défense

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L126-35-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment :

Article D321-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L162-23-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 15

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R161-33-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09

Code de la sécurité sociale

La carte Vitale sous forme d'application mobile peut être utilisée pour :

Article R3116-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de la présente section.

Article L931-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L312-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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