500 euros à verser à Me Carles, son avocate, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui soit accordé et que Me Sgro renonce à percevoir la part contributive

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 8.

et les frais de gestion et, au titre de l'année 2021, pour un montant de 74 133 euros, incluant la taxe additionnelle et les frais de gestion, au motif que les contributions versées au fonds de résolution

adoptant la séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les frais d'instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l

par des dispositions légales précises, accessibles et prévisibles ; que les dispositions de l'article L. 611-15 du code de commerce, même éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption

W... au paiement de ladite contribution à compter du 23 août 2016, d'AVOIR fixé à compter du présent arrêt à la somme de 250 € par mois la part contributive que doit verser M.

Mme A... a sollicité son admission au séjour le 6 février 2025, date à laquelle a été fixé un rendez-vous avec les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour y déposer son dossier.

1972, le conseil municipal de la commune d'Elancourt, au vu du projet de budget de ladite commune pour l'année 1972, d'une part, et de la valeur du centime additionnel à la contribution des patentes constatée

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2. L’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C... par une décision du 4 décembre 2025.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Par une décision du 27 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

que le délai de prescription, en matière de d contributions indirectes, est de trois ans en application de l'article 8 du Code de procédure pénale et que seules peuvent donc être poursuivies pénalement

Albert Y... la somme de 2 000 F par mois représentant leur contribution aux frais de placement en centre de long séjour de l'intéressé pris par ailleurs en charge par l'aide sociale, ce jugement est sans