Le 8 janvier 2026, le Crédit Foncier de France a interjeté appel du jugement.

Com. 5 octobre 1999, n°97-30.326). 18.

Selon le premier de ces textes, la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de

Elle soutient en substance que : - seule la mention du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée est exigée et non la copie du titre exécutoire, étant rappelé qu'un acte notarié n'a pas

Sur la demande en nullité de l'acte de cession à titre de licitation du 21 juin 2024 Par acte notarié du 21 juin 2024, postérieurement au jugement dont appel, les consorts [K] ont régularisé devant

Jérémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 15 mars 2016, qui, pour vente à la sauvette et outrage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

[L] [K] C/ [G] [H] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

d'appel, de conclure dans un délai de trois mois à compter de celle-ci.

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 mars 2022, Monsieur [Y] [U] a souscrit auprès de la SARL MILLAUTO un bon de commande portant sur un véhicule d’occasion

copie de l'acte en son étude et lui expédie par lettre simple la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-21.718 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandarin production

DU 26 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-14.226 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2002, qui, pour entente anticoncurrentielle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

R..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juillet 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain

Le 25 octobre 2016, une copie exécutoire de l'acte authentique de cession du fonds de commerce a été remise au bailleur. Par acte d'huissier du 21 décembre 2016, M.

s'est bornée à reprendre les déclarations qui ont été faites par les co-accusés de M.

à concourir à l’acte de sous location.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52146 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2MQ N° : 7 Assignation du : 11 Février 2026 16 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE

[J] [S] a formé appel de ce jugement, intimant M. [E] [N].