MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en droit dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu qu'il résulte

de réparation susceptible de se compenser avec la créance du SMARD ; et alors encore qu'en ne recherchant pas si l'éventualité de cette compensation ne rendait pas sérieusement contestable l'obligation

de la société [Localité 1] à l'encontre de TIP TOP SERVICES, d'un montant de 27 648 €, est certaine, liquide, exigible et non sérieusement contestable ; En conséquence, * CONDAMNER la société TIP TOP

une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce où l'obligation était celle contractée par la société Y... en vue de garantir le passif de la société IV antérieur

Par son troisième moyen, la société fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que le montant de la provision accordée par le juge des référés ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... n'était pas sérieusement contestable et en le condamnant à rembourser la totalité des sommes réclamées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Neige et soleil, dont le siège est ..., agissant en la personne de

X... n'aurait pas été sérieusement contestable, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société, et alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

La [S] soutient que sa créance n’est pas contestable au titre de la garantie dommage-ouvrage souscrite auprès de l’AUXILIAIRE.

contestable ; qu'en jugeant que le montant de la garantie à première demande n'était pas limité à 5 % des acomptes effectivement versés, ce qui était incontestable et non contesté, mais en tenant pour

Par une ordonnance du 28 novembre 2019, le juge des référés du présent tribunal, jugeant la créance des sociétés non sérieusement contestable, a ordonné à Voies navigables de France de verser, à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de constructions métalliques du Bocage (ACMB), société

contestable, accorder une provision au créancier ; qu'il en résulte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision ; qu'en confirmant l'ordonnance

Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier. 25.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christelle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

sérieusement contestables les créances salariales de la salariée, qui portaient sur la période de juillet 2003 au 31 décembre 2012, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si, à la date à

sérieusement contestables les créances salariales de la salariée, qui portaient sur la période de juillet 2003 au 31 décembre 2012, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si, à la date à

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE