., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 2 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessure involontaire, a déclaré

Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 6 décembre 2024.

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 février 1996 qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour recours aux services

G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours en révision en tant qu'il est fondé sur la rétention d'une pièce décisive et en tant qu'il est fondé sur la fraude et de refuser de statuer

Par un arrêté du 22 mai 2024, un adjoint au maire de la commune de Villepinte s’est opposé à cette déclaration préalable.

[B] de l'absence de séquelles reconnues. M.

le demandeur coupable de recours indirect à un travail dissimulé, en retenant à son encontre que son sous-traitant avait employé une partie de ses salariés sans les déclarer, qu'il minorait systématiquement

A a adressé au maire de la commune, qui l'a reçue le 10 février 1992, une déclaration de travaux ; que le 30 avril suivant, le maire a, par arrêté, indiqué s'opposer aux travaux de l'intéressé ; que

irrecevable en son recours alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions en réponse n° 2 (p3, 6), la société Laboratoires Yves X... a seulement reconnu que son recours fondé sur les dispositions

préliminaire, 85, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B demande l'annulation, le maire de la commune de Saint-Aignan-Sur-Ry s'est opposé à cette déclaration préalable. Par un recours gracieux du 10 août 2020, resté sans réponse, M.

société a indiqué qu'une restructuration susceptible d'entraîner la suppression de quatre-vingt-cinq emplois allait intervenir ; que l'inspecteur du travail a dressé deux procès-verbaux, le premier pour recours

2006 ; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, le jugement relève que la décision de la commission a été rendue le 4 janvier 2007, que la copie de l'avis de notification récupérée le jour

Ce dernier a interjeté appel le même jour à 16h39 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

X... a déclaré souffrir de contusions dorsales après avoir chuté en se hissant sur un container ; qu'à la suite d'une déclaration d'accident de travail adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie

Par décision suivant séance du 29 août 2023, la commission de recours amiable (CRA) a rejeté son recours.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son avocat, la société [1] demande au tribunal de : Déclarer son recours recevable et bien fondé, Déclarer inopposable la décision de prise en charge,

080 caractères, les chefs de jugement critiqués devaient obligatoirement figurer sur la déclaration d'appel et non sur une annexe qui n'était pas la déclaration d'appel, en sorte que cette annexe était

La société a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable pour voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie à son égard.

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision ; Attendu, d'abord, que, l'arrêt ayant repris les prétentions et moyens de Mme X..., dont l'exposé correspond à ses dernières conclusions