2001 portant suspension du paiement de cette rente à compter du 1er avril 1998, les juges énoncent que le prévenu n'a pas rapporté la preuve de la signification de cette décision, qu'ils ajoutent que

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première

de nullité se fonde sur l'absence de signification du mandat d'arrêt ayant pour conséquence l'absence régulière de sa mise en examen ; mais, qu'à la suite du mandat d'arrêt daté du 21 décembre 2002

Le présent jugement a été signé par la juge et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450

seing privé en date du 17 avril 2020, la S.C.I.

attaqués (Colmar, 26 septembre 2018 et 3 octobre 2018), rendus en référé, que, le 16 septembre 2016, la société Safine, qui avait donné à bail à la société Colombine un local commercial, lui a fait signifier

Firma, anciennement société Laurent Mayon, notifiées le 13 juillet 2023, Sur la recevabilité de l'appel S'en rapporte en l'absence d'éléments portés à la connaissance du parquet, relatifs à la date

A cet effet, les chefs de jugement critiqués sont les suivants : valide la contrainte n°3636688 du 15 juillet 2024 et signifiée le 31 juillet 2024 à la Selarl [1] pour la somme de 89895,48 euros en

SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date

Ce procès-verbal a été signifié à M. [Y] le 9 octobre 2024. Par acte du 11 mars 2025, la société Sia Habitat a fait signifier à M. [Y] un commandement de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 30 décembre 2025, la SA [Adresse 4] a fait assigner Monsieur [A] [L] devant le juge des

du jugement à intervenir, Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE

DÉLIVRÉES LE : 21 Mai 2026 A :DMMJB AVOCATS Me Estelle MAYET, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de

en date du 04 Septembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/M169.

du 22 octobre 2025, ORDONNE à Monsieur [Y] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, DIT qu’à défaut pour Monsieur

la régularité de la notification car il ne saurait dépendre d'une partie que l'acte produise ou non ses effets; qu'en l'espèce, il est constant que par lettre recommandée avec accusé de réception en date

loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00431 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7PV Le Copie exécutoire + copie à Me [X] Copie à

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, Madame [Z] [U] a fait signifier à la S.A.S. EMMA BEAUTY une demande de congé avec refus de renouvellement.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.