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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 978 résultats pour « delais »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article EL 25
Les dispositions prévues pour les groupes électrogènes sont applicables dans un délai de trois mois.
Article 19
Sont déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai d'un mois :
Article Annexe
Ces normes sont vérifiées dans un délai de quatre à sept jours après emprésurage.
Article Annexe 4
Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur : DATE : Document délivré :
Article L833-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.
Article R145-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87
Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 728-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation :
Article R432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.
Article R4234-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
Article L551-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
Article R1112-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13
-La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée.
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21
La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
Article 1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
Article 9
A l'issue de cette réunion, il leur notifie par écrit, dans le délai d'un mois, la suite qu'il donne à leur demande, leur communique, le cas échéant, le projet d'accord d'applicabilité et les invite par écrit à le signer dans un délai de deux mois.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée, les praticiens disposent de sept jours francs pour formuler des réclamations contre les nouvelles inscriptions.
Article 4
, les délais de transmission de l'attestation mentionnés ci-dessus sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement.
Article 13
le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article 48-6
Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
Article Annexe 2
. - Information des parents par les maternités : nombre de plaquettes d'information sur le DNN distribuées à chaque maternité par le CRDN/nombre des naissances pour cette maternité ; b) Concernant l'étape analytique : - Délai de réalisation des examens
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Le ministre chargé de l'énergie rend sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet.
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