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183 810 résultats pour « demande de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

627ca78c4781dc057dee7a08

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par requête en date du 07 mai 2022, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6865a2ba72b7e1b6bf1e2a58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

préfecture ne justifiant pas que l’éloignement de l’intéressé pourra intervenir durant le temps de la rétention administrative conformément aux dispositions susvisées, il ne sera pas fait droit à la demande

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f8af3db5ff6e72c9612402

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de la rétention administrative d'[S] [V], - dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative d'[S] [V], Par déclaration reçue au greffe le

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179892

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

, de l'énergie et de la mer et le ministre de l'économie et des finances sur sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c26c7633dcd15b3ed6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le 6 octobre 2022 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [B] [M] [H].

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

670d89152f7e5e7b23d93a4e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ainsi, Monsieur [M] [F] se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd389cdc6046d473cb8d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative : Le conseil de l’intéressé soutient que la relance effectuée par la Préfecture dans son courriel du 6 mai 2026, n’est pas adapté

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f0

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

et de la détention d'une demande de prolongation de la détention provisoire à compter du 12 février 2007 ; qu'en conséquence, en refusant de constater la nullité de l'ordonnance de prolongation de la

Source officielle
TJ

JLD

670d7619d2a7414c22401d24

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1635 Appel des causes le 13 Octobre

Source officielle
TJ

JLD

67083d0189f19e8c50fbf543

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et de la detention N° RG 24/02360 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6SP et 24/2362 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d2639490a

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

Ainsi, la préfecture justifie des diligences et se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une deuxième demande de prolongation de la rétention

Source officielle
TJ

JLD

67083d0089f19e8c50fbf505

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et de la detention N° RG 24/02348 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6RY et 24/4357 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE

Source officielle
TJ

JLD

68e88b2b3ea43407b9fb9cb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1535 Appel des causes le 09 Octobre

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd14e0040aa37361cdf

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/513 Appel des causes le 06 Avril

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42745cdc6046d47570577

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

de prolongation des placements au centre de rétention administrative, il doit être statué sur la présente demande de prolongation avant le 07 avril 2026 à 14h13 et à défaut, la mesure de rétention prend

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dbcdd7001754d6253da

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il résulte de l’article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation

Source officielle
TJ

JLD

68643d4f0bb2f8a66ca64ce2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/977 Appel des causes le 01 Juillet

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b8c81cdc6046d47231ceb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

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CA

Rétentions

6305bf2a36772dc563366329

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Il incombait par conséquent à l'administration de saisir le magistrat de la demande de prolongation avant cette date.

Source officielle
TJ

JLD

67f57f50bbf04ef7857bf892

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

l’ordonnance du 08 mars 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

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