de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 5 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Par une décision du 14 novembre 2024, contre laquelle Mme [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans la spécialité

C soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement discriminant dès lors qu'il n'a perçu ni de prime au mérite ni de nouvelle bonification indiciaire (NBI), et qu'il s'est vu refuser des demandes d'autorisation

» ; la question spéciale n° 3 : « les violences spécifiées à la question spéciale numéro 2 ont-elles entraîné la mort de Patrice Z... ?

M. le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] fait valoir que la demande de sursis à statuer présentée par les M.

A..., représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « parent

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que la loi spéciale dérogeant à la loi générale, lorsque l'auteur d'une construction, édifiée conformément à un permis de construire

de la cour d'appel de LYON, en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et recel aggravé, a prononcé sur sa demande

rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

le tribunal de grande instance aux fins de fixer la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice 2009 ; Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, en

[D], la société Gras Savoye NSA les a assignés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de faire cesser les actes de concurrence déloyale, puis, en cours de procédure, a demandé la désignation

en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut fonder sa décision sur

COMITE D'IZEAUX POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2003, qui les a déboutés de leurs demandes

ayant relaxé Christian X..., Gérard Y... et la société VINS DU CONCOURS, du chef d'infractions à la législation et à la réglementation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M.

Leclerc" ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

[B] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé