X... ne trouvait pas sa cause dans un comportement frauduleux et en affirmant par ailleurs que les difficultés qu'il connaît sont le résultat de détournements et de ses turpitudes, la cour d'appel a entaché

X..., titulaire d'un office notarial, époux commun en biens de Mme Y..., a commis au préjudice de sa clientèle divers détournements pour lesquels il a été condamné le 29 mai 1995, pour abus de confiance

Ils ajoutent que le bien financé en intégralité par le fruit des détournements et de la corruption encourt la confiscation au titre du recel du produit des infractions de détournement de fonds publics

Ils ajoutent que le bien financé en intégralité par le fruit des détournements et de la corruption encourt la confiscation au titre du recel du produit des infractions de détournement de fonds publics

Une information a été ouverte des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits, afin d'identifier l'origine

accusé « de manquements délibérés caractérisés par une volonté malicieuse » de « rétention d'information constitutive d'une faute dès lors qu'elle tend à tromper son contradicteur » et de « véritable détournement

n'était pas à exclure, de sorte qu'il appartenait à l'officier de police judiciaire de rendre compte au juge mandant ; que l'enquête préliminaire incidente ouverte dans ces conditions constitue un détournement

. ; qu'elle est, par suite, entachée de détournement de pouvoir ; qu'il suit de là que l'arrêté du 12 avril 1983, pris pour son application, est lui-même illégal ; Considérant que de tout ce qui précède

organes délibérants lors de ces cessions, placée sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, doit être exempte d'erreur de droit, d'inexactitude matérielle des faits, d'erreur manifeste ou de détournement

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE - MESURE POUVANT ETRE PRISE DANS UN INTERET PRIVE A CONDITION DE NE PAS ETRE CONTRAIRE

de la société PLASTHERM avait cessé et un liquidateur avait été désigné ; que le juge d'instruction, considérant que l'information n'avait pas établi la réalité ou le caractère délictueux des détournements

F... a été déclaré coupable de faits graves d'escroquerie en bande organisée ; qu'il a détourné à son profit plus de 900 000 euros ; qu'il est établi par les déclarations mêmes de M.

déclaré Bruno X... coupable de complicité du délit d'abus de confiance reproché à Me A..., notaire ; "aux motifs que Dominique A... a été reconnu coupable d'avoir, courant juin 1984, à l'Arbresle, détourné

Félix, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 13 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement

premiers juges que parmi les faits précis invoqués, l'absence de délégué du personnel, les réticences de la direction à laisser prendre connaissance du contenu de la convention collective, et le détournement

de l'étendue réelle de leurs obligations relativement, notamment, aux tableaux de règlement annuel, ignorance de la réalité contractuelle génératrice de préjudice, y compris en l'absence de tout détournement

la société France Boissons et de la mise en oeuvre d'une procédure prud'homale, l'employeur a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre son ex-salariée en lui imputant divers détournements

parties civiles ; que, concernant le délit d'abus de confiance, le point de départ de la prescription serait repoussé à la date à laquelle la partie lésée pouvait valablement avoir connaissance du détournement