un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

REGLEMENTAIRES QUE DES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE QU'IL TENAIT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, D'AUTORISER L'EXPLOITATION DES TAXIS SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE ET DE

Violeau, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

règlementaires en vigueur..." ; qu'il ressort de ces dispositions que le droit d'occupation du domaine public routier reconnu à ELECTRICITE DE FRANCE et à GAZ DE FRANCE ne peut s'exercer que dans les

cette qualité au siège du conseil général de l'Orne, à Alençon (61013) agissant en vertu d'une délibération du bureau du conseil général du 31 juillet 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, de Me ODENT, de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 19.

de service public confiée à l'établissement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du titre IV de l'instruction en date du 2 mai 1973 du directeur de l'économat de l'armée réglementant

L'article L. 5337-1 du même code précise que " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 11 janvier 2024, la commune de Goyave, représentée par la SELARL Landot et associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

CHANUT et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

V... devait également respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à son projet ; qu'il n'a déposé une demande de permis de construire que plus d'un an après ce courrier, le 23 mars

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

.., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

immobilière auxquelles il a été assujetti au titre de 1973 ; 2° la décharge de l'intégralité des impositions contestées ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 ; le code général

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.