AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62848f67498a54057d102cda
16 mai 2022
16 mai 2022
[D] [R] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Mai 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60352476ce2e9a4f85577a15
14 juin 2016
14 juin 2016
De son côté, la SA CITELUM demande de confirmer le jugement ayant dit que les dispositions de l'article L 1224-1 étaient applicables et opposables à la SAS EVESA ; elle a demandé la condamnation de la
Source officielleRétention Administrative
679336b5cc9763289b72514c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Je vous demande de ne pas faire droit à ce moyen. Sur le défaut de diligences : Monsieur était au centre de [Localité 8] au mois de mars 2024.
Source officielleJLD
68eff5cdc07170de10e53317
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’intéressé pour présentation à l’officier de police judiciaire de [Localité 16], devant préalablement obtenir un véhicule et le transporter à [Localité 16], selon directive de l’officier de police
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d019
30 juin 2011
30 juin 2011
La SARL TRANSPORTS MARINA, s'appuyant sur le caractère douteux des certificats médicaux produits aux débats, conteste la réalité de la rechute d'un accident de travail alléguée par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509107_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises ; 3°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence dans le département de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0518DEC001546989
18 mai 1992
18 mai 1992
, à moins qu'elles ne viennent à l'intérieur du territoire douanier par la route qui conduit directement au bureau de douane le plus proche et soient accompagnées des documents prévus par l'article 198
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223218
26 juillet 2006
26 juillet 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bcfb6c6260008b53258
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Une fois le diplôme obtenu, le prestataire doit faire une demande auprès de la préfecture afin d'obtenir une carte professionnelle de conducteur de Voiture de Transport avec Chauffeur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110224
3 avril 2019
3 avril 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de Mme D... tendant à ce que la résidence d'E... soit fixée à son domicile, à ce que soit accordé à M.
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e2b0
30 mai 1994
30 mai 1994
et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ainsi qu'à 10 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3ea
28 mars 2012
28 mars 2012
Mme Y... demande à la cour, par voie de réformation, de faire droit à ses demandes initiales à l'exclusion des frais irrépétibles dont elle porte le quantum à 3 000 € et du point de départ de la résiliation
Source officielleETRANGERS
692558debbc24b0cc5e15b8c
23 novembre 2025
23 novembre 2025
Par ailleurs, la requête est accompagnée des demandes et relances effectuées auprès des autorités consulaires croates auxquelles elle fait référence.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67ecc5de955548e0aba49024
1 avril 2025
1 avril 2025
de voyages ; remorquage ; réservation de places de voyage ; services de logistique en matière de transport ; services d'expédition de fret ; Transport ; transport en taxi » ; Classe 41 : « activités
Source officielleChambre des Rétentions
66bd9a131329d1cb8b24aec4
14 août 2024
14 août 2024
lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 12 août 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513579_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
à un autre employeur entraînerait le transfert des contrats de travail.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507523_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C... ait reçu la brochure d’information ainsi que le document A « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande d’asile ?
Source officielleRétention Administrative
6780be20780de3a214879e78
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[M] [P] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2025 devant M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe
Source officielleContentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
30 avril 2026
A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. » Ainsi, à défaut de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir pris en charge une marchandise et son emballage
Source officiellePage 71 sur 722