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14 421 résultats pour « document devant accompagner le transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

62848f67498a54057d102cda

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[D] [R] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Mai 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352476ce2e9a4f85577a15

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

De son côté, la SA CITELUM demande de confirmer le jugement ayant dit que les dispositions de l'article L 1224-1 étaient applicables et opposables à la SAS EVESA ; elle a demandé la condamnation de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b5cc9763289b72514c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Je vous demande de ne pas faire droit à ce moyen. Sur le défaut de diligences : Monsieur était au centre de [Localité 8] au mois de mars 2024.

Source officielle
TJ

JLD

68eff5cdc07170de10e53317

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l’intéressé pour présentation à l’officier de police judiciaire de [Localité 16], devant préalablement obtenir un véhicule et le transporter à [Localité 16], selon directive de l’officier de police

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337dd06e11dac7d76d019

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

La SARL TRANSPORTS MARINA, s'appuyant sur le caractère douteux des certificats médicaux produits aux débats, conteste la réalité de la rechute d'un accident de travail alléguée par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509107_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises ; 3°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence dans le département de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0518DEC001546989

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

, à moins qu'elles ne viennent à l'intérieur du territoire douanier par la route qui conduit directement au bureau de douane le plus proche et soient accompagnées des documents prévus par l'article 198

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223218

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bcfb6c6260008b53258

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Une fois le diplôme obtenu, le prestataire doit faire une demande auprès de la préfecture afin d'obtenir une carte professionnelle de conducteur de Voiture de Transport avec Chauffeur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110224

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de Mme D... tendant à ce que la résidence d'E... soit fixée à son domicile, à ce que soit accordé à M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2b0

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ainsi qu'à 10 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3ea

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Mme Y... demande à la cour, par voie de réformation, de faire droit à ses demandes initiales à l'exclusion des frais irrépétibles dont elle porte le quantum à 3 000 € et du point de départ de la résiliation

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558debbc24b0cc5e15b8c

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

Par ailleurs, la requête est accompagnée des demandes et relances effectuées auprès des autorités consulaires croates auxquelles elle fait référence.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5de955548e0aba49024

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de voyages ; remorquage ; réservation de places de voyage ; services de logistique en matière de transport ; services d'expédition de fret ; Transport ; transport en taxi » ; Classe 41 : « activités

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66bd9a131329d1cb8b24aec4

Appel

14 août 2024

14 août 2024

lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 12 août 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513579_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

à un autre employeur entraînerait le transfert des contrats de travail.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507523_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

C... ait reçu la brochure d’information ainsi que le document A « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande d’asile ?

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6780be20780de3a214879e78

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[M] [P] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2025 devant M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. » Ainsi, à défaut de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir pris en charge une marchandise et son emballage

Source officielle

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