, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 22 octobre 1999, qui a autorisé l'administration

SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 26 octobre 1999, qui a autorisé l'administration

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour Boucry, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son administrateur

, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bruno X..., titulaire d'une délégation de pouvoir du président du conseil d'administration de la

X... et Y..., tendant à l'annulation d'une délibération du conseil d'administration de la société Sonedis, a joint les procédures ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés

Z... a déclaré y détenir une somme de 69 000 euros en espèces et 21 kg de bijoux en or, les douaniers ayant consigné le tout, et a produit des documents destinés à justifier de l'origine du métal précieux

tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

X..., pharmacien inspecteur en chef de la santé, seul document signé par Josette Y..., s'il vise les produits litigieux, ne permet pas une telle analyse ; que n'y sont repris en effet ni le mode de conditionnement

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [V] [S], en qualité d'administrateur judiciaire.

abus de biens sociaux, recel et commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique Manor, dont le siège est

identique ou similaire, le produit fabriqué à [Localité 4] et vendu dans l'île serait taxé à un taux d'octroi de mer supérieur à celui d'un produit identique ou similaire importé. *** Aux termes

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Michel X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 593, 170 et suivants

d'affichage et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits

opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire

fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

VERSAILLES, en date du 13 février 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs contre Jean-Pierre X... du chef de faux dans un document

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits