Code de procédure civile en raison de la diligence avec laquelle il a saisi l'huissier que la Cour d'appel a le pouvoir d'apprécier, sauf à priver le justiciable du droit au procès équitable et du double

D'autre part, en raison de l'importance de ce préjudice et des relations des parties, il n'est pas opportun de les priver du double degré de juridiction, et la demande de provision doit être rejetée, aucune

afin qu'il soit statué sur l'indemnisation de ses préjudices n'est pour cette cour qu'une faculté; que l'ONIAM fait justement remarquer que sa mise en oeuvre aurait ainsi pour effet de le priver du double

qu'il appartenait aux parties de se rapprocher ou de désigner un expert et de le saisir à nouveau, en demandant directement au Premier Président de trancher ce point elle se trouve ainsi privée du double

les parties intimées se sont opposées à ce que la Cour se prononce sur la contestation de l'avis du CRRMP de Marseille, cette procédure devant suivre son cours normal afin de conserver le bénéfice du double

ses écritures d'appel, que Madame Y... n'avait pas produit devant les premiers juges sa déclaration sur l'honneur et l'avait seulement versée devant la cour d'appel, privant ainsi Monsieur X... du double

qu'il appartenait aux parties de se rapprocher ou de désigner un expert et de le saisir à nouveau, en demandant directement au Premier Président de trancher ce point, elle se trouve ainsi privée du double

communiquer les pièces visées au dispositif de l'ordonnance ; que la communication des documents nécessaires à la protection des droits des sociétés ACCAPELLA et 3ECH ne saurait porter atteint au principe du double

permanente partielle de l'assuré ; qu'il faisait valoir qu'en refusant de se plier à son obligation légale de communication la caisse l'a privé du bénéfice du double degré de juridiction, que la tentative

peine d'1 an d'emprisonnement avec sursis; "alors qu'aux termes du protocole n° 7 toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction

de l'homme, le défaut de caractère contradictoire de la procédure fiscale ne saurait constituer à lui seul une violation du droit à un procès équitable dès lors que la procédure pénale devant les juridictions

    Le requérant se plaint des critères adoptés pour fixer le montant du dédommagement en faveur de la commune de Besozzo et d’une atteinte à son droit à un double degré de juridiction en matière

    Le requérant se plaignait notamment d’une violation de son droit à un double degré de juridiction. 4.

    La requérante se plaignait notamment d’une violation de son droit à un double degré de juridiction. 4.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la violation du double degré de juridiction. M.

au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention, du droit à un double degré de juridiction prévu à l'article 2 du Protocole No 7 et du droit de recours garanti à l'article 13 de la Convention.

  Invoquant l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense), ainsi que l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double

-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -<CA>Absence - Absence de double

n'apparaissent pas déterminants, dès lors que cette rémunération est prédéterminée et fixe) et qu'est assurée, dans le principe, la publicité des débats (sauf exception devant être motivée) ; que l'absence d'un double

degré de juridiction en matière pénale.