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ou droits sociaux de fusion ou autrement, Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2607896-2839310

Admin. suprême

20 janvier 2009

de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant le refus par les juridictions turques d’accorder à la requérante le bénéfice des droits sociaux de son défunt compagnon, avec qui elle avait

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517841_20260127

Administratif

27 janvier 2026

le concernant, vérifier la conformité des actes du Grand Hôpital Universitaire « Paris Psychiatrie & Neurosciences », faire valoir ses droits sociaux (assurance chômage, indemnisation), et préparer tout

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515545_20250916

Administratif

16 septembre 2025

d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve placée dans une situation irrégulière et précaire, portant atteinte à ses droits

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600079_20260106

Administratif

6 janvier 2026

épouse, actuellement enceinte et en besoin d’un suivi médical étroit, est désormais en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l’expose à un risque d’éloignement et de rupture de ses droits

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00244

Cassation

12 février 2008

a fait assigner le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits et taxes réclamés ; Attendu que la société Direct VAP SAS (la société)

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501953_20250212

Administratif

12 février 2025

une durée anormalement longue, à défaut de titre de séjour, qu'elle s'expose à une mesure d'éloignement, qu'elle ne peut prétendre ni à une situation professionnelle sécurisée ni à l'obtention de ses droits

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408507_20240830

Administratif

30 août 2024

s'agissant d'une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, alors qu'il est privé de sa liberté et n'a plus les ressources ni les droits

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207197_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Il soutient que : * la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'il n'a aucun membre de sa famille sur le territoire français, que des droits

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506579_20250625

Administratif

25 juin 2025

remplie dès lors qu'elle a déposé le 7 février 2025 une demande de rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour expirant le 23 mai 2025, et qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé ; ses droits

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501465_20250411

Administratif

11 avril 2025

le 21 octobre 2024, le place, ainsi que son épouse et son enfant à naître, dans une situation administrative ainsi que financière très précaire et comporte le risque qu'il perde le bénéfice de ses droits

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400348_20240322

Administratif

22 mars 2024

privé, du fait de la carence de l'administration, de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de faire valoir ses droits

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400614_20240325

Administratif

25 mars 2024

caractère d'utilité dès lors qu'elle est privée, du fait de la carence de l'administration, de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400619_20240419

Administratif

19 avril 2024

caractère d'utilité dès lors qu'il est privé, du fait de la carence de l'administration, de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613534_20260506

Administratif

6 mai 2026

’urgence est remplie dès lors que la forclusion du délai de recours contentieux à l’encontre de la décision litigieuse est imminente, que la décision attaquée le prive de son statut étudiant et des droits

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01273_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Par un jugement n° 2204774 du 2 avril 2024, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint à la directrice de l'EHPAD de Chalabre de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification

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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448293

Admin. suprême

26 juillet 2011

Pfizer Holding France, venant aux droits de la société Parke Davis, des rappels de retenue à la source auxquels cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, ainsi

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522461_20251218

Administratif

18 décembre 2025

de prolongation d’instruction ce qui la place dans une situation administrative et financière précaire ; elle ne peut pas exercer d’activité professionnelle et est privée d’un accès effectif à ses droits

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500488_20250205

Administratif

5 février 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis ; la situation actuelle la prive de ses droits

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508275_20250624

Administratif

24 juin 2025

a été indiqué qu'elle aurait un attestation à l'échéance de sa carte de résident, que cela n'a pas été le cas, qu'elle s'est donc retrouvé en situation irrégulière et a vu la suspension de tous ses droits

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