dans sa mission, n'étant pas de nature à faire cette preuve ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, il appartient au créancier de l'astreinte d'établir la durée

de dix ans, alors qu'il avait été condamné, en première instance, aux peines de 18 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et d'interdiction de ses

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance

sont irrecevables en application du principe de l'unicité de l'instance.

N° 14/07847 AFFAIRE : SARL SECOIA C/ SA DELOITTE & ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre

déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Il en résulte qu'il apparaît d'une bonne administration de la justice de procéder à la jonction des deux instances qui seront réunies sous le numéro RG 20/5626.

[D] fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de prolonger la mesure de rétention administrative pendant une durée de vingt-huit jours , alors « que la cour

lors que la requérante n’était pas sur le point de valider son diplôme d’infirmière ni même de passer un examen et qu’elle a la possibilité de reprendre son ancien travail d’aide-soignante pendant la durée

Y... a donné congé à ses bailleurs ; que, par acte du 24 janvier 2003, il a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement du solde du dépôt de garantie, déduction faite d'un loyer ; que les consorts

éléments des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce et évaluer le loyer du bail renouvelé selon les stipulations prévues à l’article 5.6 du bail ; - Fixer le loyer provisionnel de base pour la durée

jurisprudence de la Cour de Cassation ( civ 1ère 26 janvier 2011 ), le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire , à l'un des époux pour la durée

en cas de conflit ou de mésentente entre ses associés constitue une mesure provisoire, pour la durée de l’instance, au sens de l’article 789, 4° de code de procédure civile précité.

suivant la signification du jugement ; - prononcé la résiliation du bail conclu le 17 décembre 2019 entre Monsieur et Madame [C] et Monsieur [U] [H], uniquement pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n’ont de portée que pendant la durée

Par ordonnance du 23 août 2013, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Quimper plaçait Madame Marie-Louise X...sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désignait

paiement, sous le vocable d'heures supplémentaires, de l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance

du travail sur chaque cycle, de consulter les instances représentatives du personnel et d'informer les salariés sur la durée du cycle et la répartition hebdomadaire de la durée du travail, l'inopposabilité