permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat rendues nécessaires par la nature de ces emplois ".

à temps complet ou accomplissant un service au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire de travail d'un collaborateur à temps complet) peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d'exceptions leur

est à temps complet; qu'en l'espèce, M.

Par jugement du 6 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit et jugé qu'il apparaît une contestation sérieuse quant au rappel de salaire à temps complet réclamé par le requérant,

partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre

à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de l'emploi ».

les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d' écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe

de mars 2019 à juin 2021 et à temps partiel en juillet 2021, puis des fiches de paie établies par la société Gestion Europe attestant d'un emploi de gardienne à temps complet pour la période d'août 2021

permanent à temps complet inscrit au budget de l'institut ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve : 1° d'être en fonctions ou mis à disposition à la

partiel, qui ne les concernent pas, la cour d'appel a violé par fausse application le principe d'égalité des salariés à temps partiel et à temps complet dans sa rédaction, alors applicable, issue de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite

professionnelle et ne travaillait pour l'employeur que très peu de jours par mois, a écarté la présomption selon laquelle faute d'écrit, le contrat de travail est réputé avoir été conclu à temps complet

salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

Les parties ont été informées par une lettre du 21 mai 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 1er juillet 2024, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application

Dans le cadre de l'embauche de Mme A en contrat à durée indéterminée à compter du mois d'août 2020, la SARL Aliénor Gestion a sollicité le bénéfice de l'aide "emplois francs" auprès de Pôle emploi (devenu

permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail (). ".

La SAS Rousvoal a embauché Mme A C par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2021 et a sollicité le bénéfice de l'aide à l'embauche, le dispositif " emplois francs ".

de bibliothèque de Mlle X... à compter du 4 décembre 1979, et de l'affecter à un stage d'employé de bureau pour une durée de six mois était contenue dans la lettre adressée par le maire à l'intéressée

, conclu à temps partiel le 19 juillet 1996, ne mentionnait pas la répartition des heures de travail dans la semaine, elle a décidé que la salariée était réputée avoir travaillé à temps complet à compter

La demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet n'est donc pas justifiée.