monopole de l'Office des migrations internationales (2) et emploi d'étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer un travail salarié en France (2), a condamné chacun d'eux à une peine d'emprisonnement

de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mars 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour transport, mise en circulation ou détention en vue de leur mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 septembre 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2021, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

date du 10 mars 1987 qui, pour vols avec effraction, tentative de vol avec effraction, recel et détention d'armes et de munitions prohibées, les a condamnés chacun à la peine de quatre années d'emprisonnement

formé par : - JACOB Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 7 octobre 2021, qui, pour recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans et recours habituel à la prostitution de mineurs, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement

U... a été condamné le 8 février 2017 par le tribunal correctionnel de Lyon à la peine de dix mois d'emprisonnement pour tentative d'escroquerie en récidive et destruction du bien d'autrui ; que le 24

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 2 juillet 1996, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 10 novembre 2003, qui, pour viol, agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de mise en liberté irrecevable, au motif que Patrick X... n'ayant pas interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménagement dès à présent de la partie ferme de la peine d'emprisonnement, alors « que en se déterminant ainsi, cependant que M.

Pour prononcer la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de M.

chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, pour menace de destruction dangereuse pour les personnes, envois réitérés de messages malveillants et outrage, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Sidi Ahmed X..., contre l'arrêt n°1416 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990, qui l'a condamné, notamment pour trafics de stupéfiant, à 6 ans d'emprisonnement

d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, pour le délit de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à une année d'emprisonnement