alinéa 3 du code de procédure pénale, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception est un service postal, réservé à La Poste et aux prestataires de services postaux, qui permet d'attester de l'envoi

l'administration fiscale lui avait adressé un avis de mise en recouvrement le 25 juin 2009, que son destinataire avait contesté le 31 mai 2011, soit avant le 31 décembre de la deuxième année après l'envoi

expressément dans ses conclusions d'appel que la société [...] était parfaitement informée des pièces comptables afférentes à l'acquisition de la société Abtv et produisait à cet effet le bordereau d'envoi

[W] ès qualités fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance n'est pas subordonné à l'envoi préalable par le

cause d'utilité publique ; 2°/ que l'ordonnance d'expropriation doit viser l'arrêté de cessibilité, ainsi que sa date, de manière à s'assurer que celui-ci a été pris depuis moins de six mois avant l'envoi

l'encontre des prévenus compte tenu de la gravité des faits et de la particulière désinvolture -matérialisée par l'absence d'instructions et de visite sur place pendant l'exécution des travaux et par l'envoi

marocaine, des délais et formes dans lesquelles l'appel doit être interjeté ne constituent pas un cas de force majeure l'ayant empêché de former régulièrement le recours déclaré irrecevable, malgré l'envoi

la transmission du dossier audit comité régional ; que la caisse doit donc laisser à l'employeur un délai suffisant pour consulter le dossier et présenter des observations préalablement à l'envoi

. ; "aux motifs que l'envoi et la réception de convocations aux parties pour l'audience du 8 juillet 1993 apportent la preuve d'une saisine régulière du juge délégué à la demande du juge d'instruction

d'autrui par agressions sonores réitérées ; "aux motifs que, lors de son interpellation, Mohamed X... a été trouvé porteur d'une fiche ANPE semblable à un document de même nature figurant dans l'un des envois

confection d'un faux ; qu'il n'existe charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis aucune infraction ; "alors que, ainsi que le faisait valoir le demandeur dans son mémoire la preuve d'un envoi

l'article 183 du Code de procédure pénale fait courir le délai d'appel d'une ordonnance de règlement rendue par le juge d'instruction ; que lorsque cette notification est faite à la partie civile par l'envoi

"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante huit heures doit être observé entre la date d'envoi

.. faisait valoir que son conseil n'avait pas été convoqué cinq jours ouvrables avant son audition au moyen de la télécopie adressée par le juge d'instruction le 6 janvier 1994, car le récépissé de l'envoi

part, que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte externe lui donnant force et crédit, n'est pas constitutif d'une manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie ; que le seul envoi

ordonnance constatant l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance d'irrecevabilité du 15 mai 1997 que cet acte a été notifié par envoi

droits de l'homme garanti à toute personne accusée d'une infraction le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en se bornant à mentionner la date de l'envoi

par deux époux dont la solidarité est évidente fait courir les délais d'appel à l'égard de ces derniers; qu'en statuant ainsi tout en constatant que la notification litigieuse avait été effectuée par l'envoi