C n'est pas fondé à demander une remise gracieuse de sa dette. 5.

le contrôle, effectué il y a 6 ans ; toutefois, ce « double envoi », fait à la demande de la société, et accepté par l'Urssaf alors qu'elle n'y était pas tenue, ne saurait emporter la nullité du contrôle

Marc, - l'Union régionale des syndicats CFDT de Picardie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 9 février 1990, qui les a déboutés de leurs demandes

: " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de tentative d'escroquerie à l'assurance ; " aux motifs que la tentative d'escroquerie envers la SGCA se trouve matérialisée par l'envoi

Pour rejeter la demande de renvoi, formée au motif que l'avocat de M.

une plate-forme permanente pour l'atterrissage et le décollage des aérostats non dirigeables serait réputée accordée à défaut de réponse du préfet dans le délai de trente jours à partir de la date d'envoi

d'assurance maladie n'est pas de nature contentieuse et que le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, est interrompu par l'envoi

Mme A demande l'annulation de cette décision car elle considère que la dette est prescrite. 2.

avril 2006 ou, subsidiairement des décisions 1, 2, 3, 5, 7 et 8 de cette dernière ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande

pour l'auteur de la contestation de déposer une copie de l'acte d'appel ou des conclusions au ministère de la justice qui en délivre récépissé, le dépôt de ces pièces pouvant être remplacé par leur envoi

pour l'auteur de la contestation de déposer une copie de l'acte d'appel ou des conclusions au ministère de la justice qui en délivre récépissé, le dépôt de ces pièces pouvant être remplacé par leur envoi

l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable " ; que l'article 529-10 du même code subordonne par ailleurs la recevabilité de la réclamation à son envoi

d'avis de réception envoyée le 13 décembre 2013 ; que M.

avec demande d'avis de réception une formalité substantielle ; il importe peu que l'avis de réception n'ait pas été produit, si le récépissé postal établit que la lettre recommandée a bien été envoyée

" alors que, deuxièmement, dès lors que le pli recommandé a été présenté au domicile du contribuable, et que le contribuable étant absent, un avis de mise en instance a été déposé, la formalité de l'envoi

A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée

par le code civil ; à l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi

de la part du requérant) soit onze mois après son envoi par le greffe le 19 juillet 2002.

prestations de la société ISM Interprétariat pour la journée du 20 décembre 2023 en préfecture de la Loire- Atlantique ; 3°) de solliciter la transmission des documents horodatés via Dublinet justifiant de l'envoi

juin 2018 au médecin conseil, qui faute d'opposition dans un délai de 15 jours, est réputé l'avoir acceptée, - que la CPAM ne peut sérieusement soutenir, comme elle le fait dans ses écritures, que l'envoi