La société [U] [Q] [F] soulève in limine litis une exception d'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire de Versailles.

Il s'en déduit que l'exception d'incompétence soulevée par la société Sotapharm devant le conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce est mal fondée.

Michel Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les exceptions de procédure qu'il a soulevées, notamment l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen, que c'est seulement lorsque

Sur ce, Sur l'exception d'incompétence Nous relevons que la SARL T.A.A.F soulève in limine litis une exception d'incompétence que nous dirons recevable, puisqu'elle est soulevée avant toute défense au

Pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que les clauses d'arbitrage circonscrivent leurs effets aux parties ayant signé les lettres de mission et que la simple connaissance de ces clauses

Electricité de France (EDF) en réparation des dommages subis à la suite de l'incendie de l'immeuble le 27 février 1996 ; Attendu que EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 24 mai 2004) d'avoir rejeté l'exception

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer la société Unilever Turquie hors de cause, d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Unilever Turquie et de le débouter de ses autres

Sur l'exception d'incompétence Monsieur [S] [G] soulève in limine litis l'incompétence d'attribution du président du tribunal des activités économiques de VERSAILLES au profit du conseil des prud'hommes

, alors que, selon le moyen, l'exception d'incompétence de la juridiction saisie soulevée par une partie est irrecevable si elle n'indique pas avec précision la juridiction devant laquelle l'affaire doit

[C] et Mme [R] demandent au juge de la mise en état de : statuer ce qu’il plaira au juge la mise en état sur l’exception d’incompétence soulevée ; condamner tout succombant à l’exception des concluants

Il convient donc, sous cette réserve, de rejeter l'exception d'incompétence.

2024, qu'estimant sa créance certaine, liquide et exigible, la requérante conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, Attendu que la société COSMOLUXE entend soulever in limine litis une exception

d'incompétence au profit des juridictions dubaïotes, - débouté Artheau Aviation en son exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, - débouté Artheau Aviation en son exception

décision de rupture du contrat de travail dont elle bénéficie ; - ce litige portant sur la rupture d'un contrat de travail de droit privé relevant de la compétence exclusive du juge prud'homal, l'exception

du tribunal saisi au profit des juridictions monégasques ; Attendu que la société Laboratoire Theramex fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs

LES DROITS DUDIT EXPEDITEUR, ASSIGNA LA CNAN DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION

Mme [J] a conclu également à l'incompétence du tribunal. Par ordonnance en date du 12 avril 2010, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence, condamné M. [D] à payer à M.

Mme Z... a conclu également à l'incompétence du tribunal. Par ordonnance en date du 12 avril 2010, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence, condamné M. X... à payer à M.