des travaux d'étanchéité (B/10), - revêtements souples, plastiques ou textiles (pose) (D/07), - peinture à l'exclusion des revêtements d'imperméabilisation ou d'étanchéité et des revêtements plastiques

Ces exclusions de garantie sont limitées par les exceptions qu'elles comportent.

Emir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, a rejeté sa requête tendant a obtenir l'exclusion du bulletin n 2 de son casier judiciaire d'une

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

B 6.10 de la police d'assurances : « Exclusions - 6 Ne sont pas assurées, en sus des exclusions désignées à la section A 15 : ( ) - 6.10 Les demandes fondées sur des dommages aux biens et sur des dommages

erreur de fait et d’une erreur sur la qualification juridique des faits ; - la décision d’exclusion, qui s’apparente à une sanction, est disproportionnée.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche et qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause d'exclusion figurant dans

apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4, alinéa 2, du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse les clauses des polices édictant des exclusions

ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que le second, frappant de nullité dans les contrats d'assurance toute exclusion

1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 28 juillet 1988 prononçant l'exclusion

la sanction disciplinaire d’exclusion-inclusion pour une durée d’une journée et d’exclusion de l’établissement pour une durée de deux journées ; 2°) d’enjoindre de supprimer toute mention de cette sanction

- Sur la clause d'exclusion relative aux micro-organismes A titre subsidiaire, les ACM se prévalent de l'article 29 des conditions générales, intitulé 'exclusions générales', qui prévoit que : '

appartient à l'autorité administrative compétente en vertu de l'article R. 351-5 alors applicable de contrôler le respect des conditions ci-dessus mentionnées, de constater l'extinction ou de prononcer l'exclusion

de ceux qui sont consécutifs à la pratique de l'aquaplane ; qu'en étendant cette clause d'exclusion à la pratique du ski-biscuit qui peut être assimilée à l'aquaplane plutôt qu'au ski nautique, la cour

En second lieu, elle considère que l'exclusion de M.

compagnie Winterthur n'était pas tenue à garantie alors, selon le moyen, que l'assureur qui a pris la direction du procès au nom de son assuré n'est pas fondé à se prévaloir de façon tardive d'une exclusion

Par résolution du 18 juillet 2023, l'assemblée générale des associés de la société [9] a prononcé l'exclusion de M.

Il résulte de ce texte et de ce principe que la lettre par laquelle une association convoque l'un de ses membres en vue de son exclusion doit faire apparaître les griefs précis formulés à l'encontre de

En 2012, l’assemblée générale de l’association adopta une résolution d’exclusion à son égard.

au contraire qu'elle devait garantir son assuré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé par refus d'application la clause d'exclusion