AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372175cd580146773f3eea
29 mai 1991
29 mai 1991
C..., Mme A..., Mme Dupieux, conseillers référendaires, M.
Source officiellePage 71 sur 24011
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00401
21 mars 2018
21 mars 2018
pas les mêmes que celles des autres salariés et a fait ressortir que les décisions du comité d'établissement ne pouvaient être justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
Source officielle