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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372175cd580146773f3eea

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

C..., Mme A..., Mme Dupieux, conseillers référendaires, M.

Source officielle

Page 71 sur 24011

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00401

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

pas les mêmes que celles des autres salariés et a fait ressortir que les décisions du comité d'établissement ne pouvaient être justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A la fin du mois d’avril 2025, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG, compte tenu d’un retard injustifié pris dans l’exécution et l’achèvement des travaux, a proposé à la SARL [M] de rompre le contrat de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100607

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421183

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

.., connu des autorités belges pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'entendu le 24 février 1993, Abdelkader Y... a entièrement nié toute responsabilité et a exposé, sans convaincre

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civile pour ingérencec/Michel Y

613725a1cd5801467741f5c9

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

relatif aux sociétés Censeo et Haemonetics Corporation et Haemonetics France ; Attendu qu'après exécution des commissions rogatoires et expertises, Michel Y...a saisi la chambre d'accusation, les 27

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f044fdcdc6046d47ccffdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUFQ ORDONNANCE Le VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 18

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01834

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Aux termes de l'article L 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eba4

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04381cdc6046d47ccdd7f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbf6

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

à une peine de 3 ans d'emprisonnement n'ayant pas reçu exécution, il était bien fondé à s'en prévaloir pour demander à en bénéficier; qu'en lui en refusant le bénéfice, la cour d'appel a violé par fausse

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aad8cdc6046d4737999f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01998

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié au titre du harcèlement moral et de l'exécution fautive du contrat de travail et ce, en application de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d73fa2cdc6046d479bc810

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement': Non imputable à l'étranger': - Défaut de délivrance de documents de voyage Monsieur [N] [A] était dépourvu au moment de sa levée d'écrou de

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a15e582cdc6046d47056b6b

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101176

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

A..., de nationalité irakienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été condamné pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100317

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Le 23 novembre 2018, un accord de partenariat a été conclu entre l'ADICE, l'association Issaaf Jerada solidarité et développement et [G] [B] qui, à son arrivée au Maroc, a été hébergée dans un logement

Source officielle
CC

civ2

613722aecd5801467740008d

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Meccolli, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e9af7acdc6046d4738172c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1ef5cdc6046d47b04b90

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

n° 604/2013 du 26 juin 2013, Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle