/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un

de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure

D'autre part, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure et méconnaît les droits de la défense ; - la décision

de la défense.

En sixième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

D’autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, non justifié par une circonstance insurmontable, fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; qu'en l'espèce, il résulte

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

documents sur lesquels il se fonde, à la personne mise en cause et au Conseil supérieur de l'audiovisuel. / Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice

à un procès équitable devant la juridiction de jugement, consacré par l'article 6 § 1 de ladite Convention, risquerait d'être gravement compromis ou l'exercice des droits de la défense d'être entravé

Elle soutient que : - l’exercice des droits de la défense a été méconnu dès lors qu’elle n’a pas disposé d’un temps suffisant pour faire valoir ses observations et consulter son dossier et qu’aucune

irréfragable ; qu'en conséquence, en condamnant les prévenus pour la diffusion d'une image virtuelle, la cour d'appel a nécessairement méconnu tant le respect de la présomption d'innocence que le libre exercice

date de cessation des paiements est fixée par le tribunal au terme d'une procédure contradictoire devant un tribunal impartial présentant toutes les garanties d'un procès équitable et permettant l'exercice

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

de Me Buchheit à la « SCP Gandar-Buchheit », en cinquième et dernier lieu, la décision d'irrecevabilité de l'appel de la partie civile entraîne des conséquences irrémédiables de nature à entraver l'exercice

des droits de la défense, étant rappelé que M.

confidentialité de certaines pièces du dossier, (…) le code de commerce dispose : - en son article L463-4 : " Dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière