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Pour caractériser l'existence d'un motif légitime, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit s'assurer que le demandeur établit qu'un procès au fond sera

MOTIFS Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

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Elle a soutenu que le rapport du 9 février 2022 lui était inopposable, a contesté l'existence d'un motif légitime.

Sur l'existence d'un motif légitime Sur l'existence d'un litige successoral potentiel Au soutien de leur requête, Mme et M.

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sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer seulement de l'existence

, manifestement vouées à l'échec ; en conséquence : infirmer l'ordonnance de référé du 7 mars 2025 en ce qu'elle a jugé que [M] [S] disposait d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de

2006 (300 m2), elle sera fixée à 8 000 € par mois à compter du 1er octobre 2011 ; que sur la demande d'expertise ; que la demande d'expertise sera rejetée, SEFITEC ne rapportant pas la preuve de l'existence

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syndicat des copropriétaires, mais une partie privative dont elle est propriétaire; - que la demande de mesure d’instruction formée par le syndicat doit être rejetée à défaut de démonstration de l’existence

d’un motif légitime au dépôt tardif de sa demande d’asile.

Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la