s'est désistée de son appel ; que la SCP a alors déposé des conclusions d'acceptation de désistement ; qu'une ordonnance du magistrat de la mise en état a constaté l'acceptation du désistement et l'extinction

Il convient donc de constater le désistement de S.A.S.U. [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

justice délivré le 14 août 2001, la société a fait citer Bernard X..., du chef d'abus de biens sociaux, devant le tribunal correctionnel de Chartres qui, par jugement du 28 novembre 2002, a constaté l'extinction

Celui-ci a saisi le juge de l'exécution d'une demande de constatation de l'extinction par paiement et par prescription de la pension alimentaire, de cantonnement subséquent des saisies, ainsi que d'exonération

de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... pour diffamation et injures publiques envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction

date du 2 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 23 juin 2016, constatant l'extinction

de secours de la Loire (le SDIS de la Loire), sur les lieux de l'incendie qui s'était déclaré, le 18 mars 2006, dans la maison de M. et Mme Z..., a subi une panne, qui a eu pour effet de retarder l'extinction

déclaré être en état de cessation des paiements le 25 juin 2002 et a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 septembre 2002 ; que la procédure a été clôturée le 14 juin 2006 pour extinction

K... a fait l'objet d'une procédure d'arrestation provisoire le 4 juin 2018 et a été placé sous écrou extraditionnel à cette même date ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris en sa troisième

E... des parcelles agricoles ; que, par décision du 16 juillet 2009, la liquidation judiciaire des bailleurs a été ouverte ; qu'un jugement du 24 novembre 2014 en a prononcé la clôture pour extinction

La Cour d'appel de Paris a annulé la sentence arbitrale uniquement en ce qu'elle condamne le Venezuela à payer 966,5 millions USD pour l'expropriation sans indemnité de l'investissement du défendeur,

cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction

décision favorable à l'octroi de prêts sur la base de prix artificiellement surévalués auxquels ils auraient consenti dans des conditions constitutives de l'escroquerie ; Attendu que, pour constater l'extinction

. ; que les juges ont constaté que ce retrait de plainte entraînait extinction de l'action publique à son égard et ont estimé pouvoir statuer sur les poursuites dirigées contre X..., qu'ils ont relaxé

redressement judiciaire le 30 juin 1988, puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1988; que par jugement du 8 février 1990 la clôture des opérations de la liquidation judiciaire a été prononcée pour extinction

remplacé dans ses fonctions par un nouveau syndic ; que, grâce au versement à ce dernier d'une indemnité d'assurance, les créanciers ont pu être payés et la procédure a été clôturée en mars 1986 pour extinction

d'habilitation de la personne qui a déclaré la créance, pour soutenir que cette dernière est éteinte, et que seul le juge-commissaire a un tel pouvoir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que les opérations de liquidation ont été clôturées le 7 juillet 1994, en raison de l'extinction du passif ; que la société Le Rallye Opéra a assigné le liquidateur