[J] [O], Mme [T] [V] et Mme [E] [V] de ces demandes en fixation, - débouté les mêmes de leurs demandes tendant à : * condamner M. [B] [O] à payer une indemnité de 10.000 euros à M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de son employeur d'un rappel d'indemnité de logement, des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail

Le 15 novembre 2017, elle a assigné sa locataire en référé en constatation de la résiliation du bail, paiement des charges arriérées et fixation d'une indemnité d'occupation.

preneur, sous réserve d'un minimum garanti ; qu'après avoir délivré congé pour le 30 septembre 1993, avec offre de renouvellement, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation

ordonnée aux fins de déterminer si [I] [S] [P] subit une aggravation de son état permettant une révision du taux d'incapacité permanente partielle des suites de l'accident du travail reconnu et la fixation

; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence et la commission d'actes de concurrence déloyale, la société SORECAL a déclaré une créance de dommages-intérêts à ce titre et demandé sa fixation

[S] un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de quarante-deux mois, suivant lequel ce dernier concédait à la société l'exclusivité de la fixation de ses interprétations, de la reproduction

Le 29 janvier 2019, la bailleresse a assigné la locataire, en retraite depuis le 2 décembre 2005, en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation.

Le 14 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixation au passif de l'employeur

agrandir le local de réception et l'atelier ; que, le 31 décembre 1988, la SCI a délivré congé à sa locataire avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer supérieur, puis, l'a assignée en fixation

. ; que l'avocat a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches

licenciements et la recherche de postes de reclassement éventuels ; qu'après avoir été condamnée à payer des indemnités à plusieurs salariés en raison du non-respect des critères légaux lors de la fixation

Il a, ensuite, assisté de son avocat, d'une part, le 11 mars 2009, saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation et révision du loyer, d'autre part, le 15 mai 2009, assigné en référé le preneur

qu'aucun accord amiable n'étant intervenu sur le prix, les consorts X... ont, le 4 mars 1994, saisi le juge de l'expropriation du Morbihan en vue d'obtenir le délaissement des trois parcelles et la fixation

Mme F... a saisi, le 21 septembre 2015, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation des honoraires de résultat dus en exécution de la convention conclue et de condamnation en conséquence de Mme N...

décisions judiciaires sont intervenues ensuite, dans le cadre de trois actions distinctes : - la première, relative à l'évaluation des parts de Me [J] [V] au sein de la SCP, - la seconde, relative à la fixation

C... relativement à la fixation de la valeur des parts du premier dans la société 8 Harlington 2 BV. 2. F...

En l'absence d'accord entre les parties, la société Royal Food Store a assigné la société SIAIA en fixation de cette indemnité, que l'expert judiciaire a évaluée à 1 599 890,31 euros. 5.